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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Droit à l'image orthodontiste enfant 7 ans
Sujet initié par Question, il y a 1 jour - 125 vues

Bonjour,

Je viens d'entamer un soin d'orthodontie pour mon enfant de 7 ans.

Lors du rdv mon fils a vite été pris en charge et on m'a fait signé les documents sur une tablette très rapidement en m'indiquant qu'il s'agissait uniquement des devis.

En rentrant chez moi le jour même et en vérifiant les pièces signées sur le portail patient, je me suis aperçue qu'on m'a fait signé un consentement de droit à l'image pour utilisation de l'image de mon fils sans explication, sur tout support en illimité et publication également. J'ai signé en pensant que c'était le devis.

J'ai directement fait un mail au cabinet pour présenter mon refus et mon mécontentement.

Je souhaite savoir si le fait de refuser le jour même l'utilisation est suffisant ?
Dois-je faire appel à un avocat?

Aussi, est ce que ce document a une valeur juridique dans le sens ou le père n'a pas signé le document mais uniquement moi. Faut il la signature des deux parents dans ce cas pour que le document soit valable?

Le cabinet n'est pas très agréable et j'ai déjà avancé de l'argent. Je regrette mon choix du cabinet.

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2 réponses
Votre mail de refus envoyé le jour même est déjà très protecteur : le cabinet ne peut plus se prévaloir d'un accord clair et libre pour utiliser l'image de votre enfant, d'autant que vous indiquez avoir cru signer un simple devis. Pour un enfant mineur, la loi prévoit que les parents « protègent en commun » son droit à l'image (art. 371-1 et 372-1 du code civil) : la diffusion de son image n'est pas un acte « banal » et suppose en principe l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale, surtout pour une utilisation large, tous supports et sans limite de durée. Le document signé par vous seule peut donc être contesté, notamment parce qu'il manque l'accord du père et parce que votre consentement a été obtenu sans explications claires. Dans l'immédiat, écrivez en recommandé au cabinet pour confirmer votre refus, demander par écrit qu'aucune image de votre enfant ne soit utilisée ni conservée au-delà des besoins purement médicaux, et exiger la confirmation de leur part. Si le cabinet refuse de retirer ou de ne pas diffuser les images, il sera alors utile de consulter un avocat ou une association de consommateurs pour envisager une mise en demeure ou une action en justice.

Si vous pouvez cliquer question résolue, merci
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Question
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour la rapidité et la clarté de votre réponse qui me rassure.

Je vais dès aujourd'hui transmettre un recommandé en ce sens.

Je vous souhaite une belle journée.
il y a 1 jour
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