Refus de visa pour acte de filiation non fiable

Sujet (Cloturé) initié par MGLil y a 8 mois - 425 vues

Madame, Monsieur, bonjour,
Voilà, mon ami est Camerounais et réside au Cameroun. Jusqu'à maintenant nos demandes de visa ont échoué :
- Long séjour, motif "enfant de résident français" (sa mère a obtenu la nationalité française par mariage et réside en France), motif de refus : l'acte prouvant la filiation n'est pas fiable. Nous avions fait une demande groupée avec sa soeur qui a obtenu son visa et son titre de séjour. Nous avons fait un recours pour contester la décision, aucun retour de la CRRV.
Suite à cela, nous avons fait la demande d'un jugement supplétif, pour authentifier le document. Sur place, on nous a dit, validé par le président qui était présent, qu'il était préférable de déclarer la perte du document et demander une reconstitution de l'acte. A ce jour, les témoins et mon ami ont été auditionnés et nous aurons un retour semaine prochaine. La question qui se pose aujourd'hui, peut on espérer une réponse positive de l'ambassade lors de la nouvelle demande de visa avec ce nouvel acte ? Ou mon ami est-il black listé (suite à cette demande de visa, nous avions fait demandé un visa tourisme, refusé) ? Faut-il rajouter d'autres éléments tels qu'un test ADN, un test de maternité ? Si oui, comment faire ? Nous souhaitons mettre toutes nos chances de notre côté, car la dernière fois, nous avons eu un retour au bout de 9 mois !
Je vous remercie d'avance pour votre aide,

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2 réponses

Maître Odette MATCHINDA

Avocat au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny

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Bonjour,

Un refus de visa pour « filiation non fiable » n'entraîne pas de blacklist. Chaque nouvelle demande est réexaminée sur la base des nouveaux documents fournis.

Si la reconstitution de l'acte de naissance est menée correctement (auditions, décision du tribunal, nouvel acte sécurisé), cela constitue en général un élément déterminant pour lever le doute sur la filiation.
L'ambassade peut donc parfaitement rendre une décision positive lors d'une nouvelle demande, surtout si la sœur a déjà obtenu son visa sur la même filiation.

Concernant les tests ADN , ils ne sont pas obligatoires. Ils ne peuvent être demandés que par le juge. Des lors, ils ne sont pas acceptés spontanément par les consulats.
Vous ne pouvez donc pas en joindre un de votre propre initiative.

Pour maximiser les chances , vois pouvez joindre le nouvel acte plus la décision de reconstitution, joindre également les preuves de la nationalité française de la mère, et rappeler que la sœur a obtenu son visa sur la même filiation afin que dossier soit cohérent et complet.

Le délai de 9 mois que vous avez connu n'est pas rare, surtout après un recours CRRV.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 8 mois

MGL

Merci pour votre réponse. Je me demandais comme la France a récemment été condamnée par la Cour Européenne des droits de l'Homme, pour ne pas avoir pris en compte des tests effectués au Canada, à partir d'un matériel génétique prélevé au Cameroun, à l'initiative de la mère des enfants dont la filiation était contestée (CEDH, 10 juill. 2014, req. n° 19113/09, Senigo Longue et a. c. France) est ce que cela ne nous permet pas de le joindre de notre propre initiative ?

il y a 8 mois

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