Remboursement frais de saisie après mainlevée de la saisie

Sujet initié par Alec Max, il y a 13 jours - 658 vues

Madame, Monsieur,

En principe, lorsque le juge de l'exécution ordonne la mainlevée d'une saisie‑attribution, cette décision s'impose à la banque en application des articles L.211‑1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et les frais prélevés à l'occasion de la saisie doivent être restitués dès lors que la mesure est annulée ou levée.

En principe, si la banque refuse de vous rembourser les frais alors que la mainlevée a été ordonnée, vous pouvez adresser une mise en demeure écrite à l'établissement bancaire en invoquant la décision du JEX et en demandant la restitution des sommes indûment prélevées.

En principe, si la banque persiste dans son refus, vous pouvez saisir à nouveau le juge de l'exécution sur le fondement de l'article R.121‑1 du Code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il ordonne le remboursement des frais et, le cas échéant sous astreinte et le cas échéant qu'il condamne la banque à des dommages‑intérêts pour résistance abusive.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

Bonjour !

Je ne suis pas juriste, et encore moins avocate, mais je suis surprise par cette réponse :
Les frais de justice et de procédure, certes !
Quant au tiers saisi (la banque), elle a bel et bien été obligée d'engager des frais (discutables, mais c'est une autre question), suite à la saisie qui lui a été remise, et dont elle n'est aucunement responsable...

Je crains que le seul moyen de récupérer ces frais bancaires ne consiste à en demander le remboursement au créancier...

Bonjour @Alec Max,

En matière de saisie-attribution, l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution autorise le créancier muni d'un titre exécutoire à pratiquer une saisie entre les mains d'un tiers (la banque).

Le tiers saisi a alors des obligations légales telles que blocage des fonds, déclaration, traitement administratif. Ces diligences génèrent des frais que la banque est autorisée à facturer, dans les conditions prévues par la réglementation bancaire.

La banque n'est pas responsable de l'existence de la saisie.

Elle agit en exécution d'un acte d'huissier (commissaire de justice).

Si la saisie est ultérieurement annulée pour une irrégularité imputable au créancier, la banque, en principe, a néanmoins accompli une prestation réelle.

La question devient donc celle de la répartition définitive de ces frais.

Si la saisie a été pratiquée avant que la mainlevée ne soit accordée ou avant que la dette ne soit juridiquement éteinte, la mesure était régulière au moment où elle a été diligentée.

La saisie n'est pas irrégulière du seul fait qu'une mainlevée intervient postérieurement. Elle ne devient irrégulière que si, au moment de sa mise en œuvre, elle était dépourvue de fondement légal.

En revanche, si la saisie était régulière lors de sa signification et qu'elle a été levée ensuite pour des raisons transactionnelles ou postérieures, les frais générés par l'intervention du tiers saisi ne sont pas nécessairement abusifs.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à des situations similaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.