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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Parti civil
Sujet initié par Sophie, il y a 1 jour - 194 vues

Bonjour, suite à un dépôt de plainte pour violences physiques contre mon ex compagnon avec qui j étais pacsé au moment des faits et enceinte de lui, on me conseille de me porter parti civil pour le jugement le 2 mars mais pour être honnête je n'ai pas pris d avocat car je ne peux avoir l aide juridictionnelle mais forcément pour être parti civil il y a la partie dommage et intérêts mais comment savoir le montant que je puisse demander ? Sachant qu'il est poursuivi avec 2 circonstances aggravantes et a reconnu les faits immédiatement et j'ai eu 3 jours d itt
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Vous n'êtes pas obligée d'avoir un avocat ni de chiffrer parfaitement vos dommages et intérêts pour vous constituer partie civile : le plus important est de vous constituer à l'audience (ou par courrier/avocat avant) en disant clairement que vous demandez réparation de votre préjudice.

Pour le montant, les juges apprécient au cas par cas, en fonction notamment de la durée de votre ITT (3 jours), des circonstances (violences pendant la grossesse, ex‑conjoint, circonstances aggravantes) et de l'impact sur vous (douleurs, peur, retentissement psychologique, éventuellement frais médicaux, arrêts de travail...).

Vous pouvez soit indiquer une somme « à dire d'expert / à dire de justice » en demandant au tribunal de fixer lui‑même, soit proposer un montant raisonnable (par exemple quelques centaines à quelques milliers d'euros selon l'importance de vos séquelles) en expliquant ce que vous avez subi ; retenez tout justificatif (certificats médicaux, ordonnances, attestations).

N'hésitez pas aussi à contacter une association d'aide aux victimes près du tribunal : elles peuvent vous aider gratuitement à préparer votre constitution de partie civile et l'estimation de votre demande.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 1 jour
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Sophie
Merci de votre réponse mais j aurais aimé avoir une petite fourchette de prix
Cordialement
il y a 1 jour
SignalerRépondre
En pratique, pour des violences avec 3 jours d'ITT, commises par un ex‑conjoint et pendant une grossesse, les tribunaux allouent souvent, pour le seul préjudice moral et les souffrances (hors gros frais médicaux), quelques centaines d'euros au minimum et peuvent aller vers 1 000 à 2 000 € ou un peu plus si le retentissement psychologique est important (peur durable, anxiété, suivi psychologique, grossesse fragilisée, etc.).

Ce n'est qu'un ordre d'idée : le juge peut rester en dessous comme aller au‑delà si vous justifiez de conséquences plus graves (certificats médicaux, psychologue, impact sur le quotidien).

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert!
XD
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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