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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Avis de rétention - 3 questions
Sujet initié par philss, il y a 1 jour - 239 vues

Bonjour,
J'ai eu un avis de rétention il y a 3 jours pour excés de vitesse de 113km/h au lieu de 70. Puis je conduire sachant que le délai de rétention est terminé et que je n'ai reçu à ce jour aucun courrier de sanction admninistrative de la préfecture, ni amende.

Quellles sont les risques et les peines encourues administratives et judiciaires pour cette infraction sachant que j'ai déjà eu un retrait de 4 mois il y a 3 ans pour un même excés de 42 km/h, je possède aujourd'hui 10 points sur mon permis.

J'ai conduis 43 ans sans soucis et sans infraction mais là, pas de chance, 2 infractions identiques en 3 ans , es ce que la préfecture et le tribunal en tiendrons compte ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Vous pouviez à nouveau conduire dès la fin des 72 heures de rétention tant qu'aucun arrêté de suspension préfectorale ne vous a été notifié (remis en mains propres ou recommandé) : sans notification, la suspension ne commence pas à courir.

Pour un excès de 43 km/h, vous risquez en pratique une suspension de permis de plusieurs mois (jusqu'à 6 mois par le préfet, voire plus par le juge en cas de poursuite), une forte amende, un retrait automatique de 4 points et, si les faits sont jugés délictueux (vitesse ≥ 50 km/h après prise en compte des marges), une inscription au casier.

Le préfet et le tribunal tiendront compte de votre antécédent récent d'excès de vitesse similaire, ce qui peut les inciter à être plus sévères, mais vos 43 ans de conduite quasi irréprochable jouent en votre faveur pour demander une durée de suspension limitée, voire un aménagement (par exemple restriction aux trajets professionnels) et une amende plutôt que la sanction maximale.

En attendant, surveillez votre courrier et conservez votre permis sur vous, et en cas de décision de suspension ou de convocation, il sera utile de vous faire assister par un avocat pour expliquer votre situation personnelle et professionnelle.

Bien à vous
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il y a 1 jour
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lavigie
Bonjour
Vous aviez 12 heures après les 72 heures de rétention pour prendre attache a l'unité ayant effectuée la mesure de rétention pour que l'on vous restitue le permis en alternative d'une carence d'arrêté 3F signifié , passé ce délai vous pouvez requérir la restitution par LRAR a défaut de vous présenter au service, le permis sera renvoyé a votre adresse de résidence que vous devez impérativement faire connaitre .

Vous n'êtes pas en droit de conduire si vous ne détenez pas le PC

Si restitué vous être en droit de conduire jusqu'à la réception de l'arrêté 1F qui sera pris ultérieurement (L121-5 CR) lorsque le préfet aura connaissance de cette contravention R413-14 du CR natinf 21527 la durée administrative qui sera le seule sera de 6 mois.
Théoriquement au visa des articles L121-2 et L211-2,1°,2°,3°,4°du CRPA, le préfet vous avertit qu'il compte prendre un arrêté de suspension 1F non dans l'urgence , et demande vos observations en préalable.

La procédure est forfaitaire le plus souvent : 90€ /135/375€ et lorsque amende payée 4 points en moins ce qui clôt la poursuite.
Il n'y pas de récidive légale concernant les contraventions et votre passif de réitération n'est pas pris en compte si procédure forfaitaire.
il y a 1 jour
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Cher Monsieur,
Vous avez l'obligation de remettre votre permis de conduire dans les 24 h.
Tant que vous ne l'avez pas remis, la durée de 3 jours ne commence pas.
Vous conduisez donc en illégalité.

Pour l'infraction initiale, il s'agit d'une contravention et non d'un délit; Il n'y a donc pas d'historique.
L'excès de vitesse supérieur à 40 km/h entraîne une amende de 135 €, un retrait de 4 points de permis, et une possible suspension de permis.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Vous pouviez à nouveau conduire dès la fin des 72 heures de rétention tant qu'aucun arrêté de suspension préfectorale ne vous a été notifié (remis en mains propres ou recommandé) : sans notification, la suspension ne commence pas à courir.

Pour un excès de 43 km/h, vous risquez en pratique une suspension de permis de plusieurs mois (jusqu'à 6 mois par le préfet, voire plus par le juge en cas de poursuite), une forte amende, un retrait automatique de 4 points et, si les faits sont jugés délictueux (vitesse ≥ 50 km/h après prise en compte des marges), une inscription au casier.

Le préfet et le tribunal tiendront compte de votre antécédent récent d'excès de vitesse similaire, ce qui peut les inciter à être plus sévères, mais vos 43 ans de conduite quasi irréprochable jouent en votre faveur pour demander une durée de suspension limitée, voire un aménagement (par exemple restriction aux trajets professionnels) et une amende plutôt que la sanction maximale.

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il y a 12 heures
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