Changement de prénom, faute sur l'acte

Sujet initié par Dede, il y a 2 jours - 150 vues

Bonjour @Dede,

Le changement de prénom est encadré par l'article 60 du Code civil.

Lorsqu'une erreur matérielle apparaît sur un acte d'état civil, la rectification relève en principe de l'article 99 du Code civil.

D'une part, si l'erreur est purement matérielle (faute de frappe sur le nom de famille), la procédure est une rectification administrative ou judiciaire.

Lorsque l'officier d'état civil ne peut pas corriger lui-même l'erreur, le dossier est transmis au Procureur de la République pour validation.

D'autre part, il n'existe pas de délai légal fixe imposant au Procureur de statuer dans un nombre précis de jours ou de semaines.

En pratique, les délais dépendent :

x) du tribunal compétent,
x) de la charge du parquet,
x) de la complexité du dossier (ici a priori simple).

Pour une erreur matérielle simple, les délais constatés sont souvent de quelques semaines à quelques mois.

Si votre dossier est urgent (CNI, passeport, démarches administratives avant fin juin), vous pouvez :

x) Adresser un courrier au parquet en indiquant l'urgence.
x) Demander à l'officier d'état civil s'il peut relancer le dossier.
x) Solliciter une attestation provisoire expliquant qu'une rectification est en cours.

Le Procureur dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par un délai impératif.

Il n'existe pas de délai légal précis.

Pour une erreur matérielle simple, la procédure peut prendre quelques semaines à plusieurs mois.

Une relance motivée pour urgence est possible.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse en désignant le conseil qui vous a été le plus utile.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une rectification d'état civil.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.