Robinetterie hors service

Sujet initié par J77, il y a 2 semaines - 246 vues

Bonjour @J77,

Le principe est posé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et d'en assurer l'entretien afin qu'il demeure en état de servir à l'usage prévu au contrat.

À l'inverse, le locataire est tenu de l'entretien courant et des menues réparations, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.

Le principe est donc le suivant : les petites réparations (joints, mousseurs, clapets, flexibles) relèvent du locataire. En revanche, le remplacement complet d'une robinetterie vétuste, hors d'usage en raison de son ancienneté, relève du bailleur.

L'exception serait une dégradation imputable au locataire (mauvais usage, casse volontaire, absence totale d'entretien). Dans ce cas, la charge pourrait lui revenir.

Appliqué à votre situation : si vos robinets sont d'origine depuis 2001 et présentent aujourd'hui une impossibilité d'utiliser l'eau chaude au lavabo ainsi qu'une fuite persistante à la cuisine liée à la vétusté, il s'agit très probablement d'un remplacement relevant du bailleur.

La vétusté normale après plus de vingt ans d'usage ne peut pas être mise à votre charge.

En pratique, vous devez :

– adresser un courrier recommandé à votre bailleur en signalant précisément les dysfonctionnements ;
– demander une intervention pour remplacement au titre de la vétusté ;
– conserver une copie de votre demande.

En cas d'inaction, vous pouvez saisir le service contentieux de l'office HLM ou la commission départementale de conciliation.

En logique de bon sens, un robinet hors service empêchant l'usage normal de l'eau chaude affecte la décence du logement. Le bailleur a donc intérêt à intervenir rapidement.

Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse, en veillant à désigner celle qui vous a été la plus utile.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres locataires confrontés à des problèmes de vétusté.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.