Suspension de permis excès de vitesse entre 40 et 49km/h

Question

Deux questions sur : un cas d'excès de vitesse entre 40 et 49 km/h  Attention : ce cas de figure n'est visiblement pas touché par les nouvelles réformes de délit sur les grands excès > 50 avec paiement immédiat d'une amende forfaitaire qui clôt l'action publique .  Question numéro 1 : Si je commets ce délit, et que je ne suis pas arrêté par les forces de l'ordre (mais flashé par un radar par exemple), est-ce que mon permis peut être suspendu en plus du retrait de point et du paiement de l'amende ? En effet, je pense comprendre que dans le cas classique, il y a rétention en direct puis décision du préfet, puis décision du Tribunal qui s'aligne sur le préfet. Cependant, si personne ne m'arrête, personne ne prend le permis, et le préfet ne fait rien, donc je ne sais pas si qui que ce soit embraie sur une procédure plus complexe que la simple contravention. Question numéro 2 : Enfin, si je reçois un avis de contravention à mon domicile, sans convocation au tribunal, quelle serait la solution la plus sage pour éviter une suspension temporaire de permis ? Je suis partagé entre deux solutions : - Payer l'amende pour ne pas faire de vague. Mais cela pourrait me condamner d'office à la suspension du permis par la suite, puisque j'aurai reconnu la faute, si un autre courrier du Tribunal arrive ensuite. - Contester en disant que ce n'est pas moi qui conduisais, et payer simplement l'amende. Cependant, j'ai cru comprendre qu'en faisant ce genre d'actions, le Tribunal pouvait justement se saisir de l'affaire pour statuer, et cela pourrait donc de fait me ramener une enquête aboutissant à une suspension en cas de cliché qui m'identifierait clairement comme le conducteur

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

1/ Pour un excès de 40 à 49 km/h relevé par radar sans interception, il n'y a ni rétention sur place ni suspension « en urgence » par le préfet, mais le juge peut malgré tout décider ensuite d'une suspension judiciaire du permis, en plus de l'amende et du retrait de points.

2/ Si vous recevez seulement un avis de contravention, le paiement dans les délais éteint normalement l'action publique et, en pratique, pour ce type d'excès constaté sans interception, on reste très souvent dans le cadre de l'amende forfaitaire et retrait de points, sans suspension.

Contester en disant que vous n'étiez pas le conducteur peut conduire à un passage au tribunal, avec un risque théorique plus élevé (amende plus forte, éventuelle suspension), même si, si l'on ne peut pas prouver que vous conduisiez, vous ne devriez pas être condamné pénalement.

En résumé, si vous étiez bien au volant et que vous voulez minimiser le risque de suspension, le plus simple est en général de payer l'amende forfaitaire dans les délais et de ne pas contester.

Bien à vous
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Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

1/ Pour un excès de 40 à 49 km/h relevé par radar sans interception, il n'y a ni rétention sur place ni suspension « en urgence » par le préfet, mais le juge peut malgré tout décider ensuite d'une suspension judiciaire du permis, en plus de l'amende et du retrait de points.

2/ Si vous recevez seulement un avis de contravention, le paiement dans les délais éteint normalement l'action publique et, en pratique, pour ce type d'excès constaté sans interception, on reste très souvent dans le cadre de l'amende forfaitaire et retrait de points, sans suspension.

Contester en disant que vous n'étiez pas le conducteur peut conduire à un passage au tribunal, avec un risque théorique plus élevé (amende plus forte, éventuelle suspension), même si, si l'on ne peut pas prouver que vous conduisiez, vous ne devriez pas être condamné pénalement.

En résumé, si vous étiez bien au volant et que vous voulez minimiser le risque de suspension, le plus simple est en général de payer l'amende forfaitaire dans les délais et de ne pas contester.

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Htwfaip1483. · Answer

Comment sait-on, en recevant la contravention, qu'il n'y aura pas un autre courrier dans la foulée avec une convocation pour statuer sur une peine complémentaire ? Les deux courriers peuvent-ils être envoyés de manière successive et indépendante ? Et quel est le délai en général pour les recevoir, s'ils ne sont pas liés ?

Et pourquoi dans le cas d'un excès sans interception, le paiement de l'amende éteindrait les poursuites, alors que si l'on est arrêtés en route par les forces de police on peut y perdre son travail (suspension du permis) malgré un casier impeccable ? Je me réfère ici à l'article suivant :

https://www.lefigaro.fr/automobile/elle-roule-a-43-km-h-au-dessus-de-la-limitation-pour-sauver-son-mari-cancereux-le-tribunal-administratif-n-annule-pas-la-sanction-20260225

Htwfaip1483. · Answer

Egalement, est-il possible d'être convoqué au commissariat de police, avant même de recevoir une amende, car les forces de l'ordre souhaitent savoir si on est bien le conducteur ?

lavigie · Answer

Question numéro 1 : Si je commets ce délit, et que je ne suis pas arrêté par les forces de l'ordre (mais flashé par un radar par exemple), est-ce que mon permis peut être suspendu en plus du retrait de point et du paiement de l'amende ? Réponse numero 1 Ce n'est pas un délit mais une contravention  Le permis n'est pas suspendu puisque l'identité du conducteur est inconnue  Question numéro 2 : Enfin, si je reçois un avis de contravention à mon domicile, sans convocation au tribunal, quelle serait la solution la plus sage pour éviter une suspension temporaire de permis ? Je suis partagé entre deux solutions : Réponse numéro 2 Question sans objet puisque véhicule non intercepté et conducteur inconnu  Question 2 suite - Contester en disant que ce n'est pas moi qui conduisais, et payer simplement l'amende. Cependant, j'ai cru comprendre qu'en faisant ce genre d'actions, le Tribunal pouvait justement se saisir de l'affaire pour statuer, et cela pourrait donc de fait me ramener une enquête aboutissant à une suspension en cas de cliché qui m'identifierait clairement comme le conducteur. Vous demanderez le cliché de l'infraction et vous aviserez après pour contester si vous voulez éviter la perte de points puisque l'avis n'est pas envoyé a un conducteur mais au titulaire du certificat d'immatriculation , donc l'avis est déjà vicié sur la forme en lecture de l'article de prévention . Question subsidiaire  Egalement, est-il possible d'être convoqué au commissariat de police, avant même de recevoir une amende, car les forces de l'ordre souhaitent savoir si on est bien le conducteur ?  Non les fonctionnaires et militaires de l'ANTAI ne vont pas perdre du temps a initier une enquête, requérir une audition , et transmettre la procédure à l'OMP de Rennes qui devra annuler la contravention forfaitaire , pour requérir du tribunal contraventionnel une ordonance penale , qui pourra être opposé par le titulaire du CI mis en cause , ce qui renverra la la procédure au tribunal de Rennes ou celui du domicile du titulaire du CI . l'ANTAI se charge de la partie penale traitée en forfaitaire pour ne pas surcharger les tribunaux et n'a aucune compétence pour les suspensions et les points . Donc comme expliqué par les avocats présents : Ou vous payez les 90 euros et les points seront ôtés au titulaire sur le permis qui est renseigné sur le fichier (SNPC) ou  vous désignez le conducteur fautif sans consignation  ou vous contestez la forme de la contravention pour éviter la perte de  4 points en payant la consignation de 135 euros et en retour ce sera une ordonance pénale avec 750 euros encourus plus 62 euros de frais fixe moins les 135 de consignation , le total diminué de 20 euros%pour paiement dans le mois d'édition de l'OP et ce sera tout . NB : cette information ne concerne que la contravention relevée au vol par appareil automatique homologué constaté sur cliché par personnel habilité de l'ANTAI

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Pour un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h (contravention de 4e classe), la suspension de permis est encourue mais pas automatique en l'absence d'interception.  Si vous recevez l'avis par courrier, la procédure est simplifiée : le paiement de l'amende éteint l'action publique, ce qui signifie qu'en général, aucune suspension n'est prononcée a posteriori par un tribunal.  La solution la plus sage pour protéger votre permis est de désigner un autre conducteur (si c'est le cas) ou de contester sans dénoncer, en payant la consignation.  En contester l'identité du conducteur, vous évitez le retrait de 6 points et la suspension, car le titulaire du certificat n'est responsable que pécuniairement si le cliché ne permet pas de l'identifier formellement.  Attention, une contestation peut mener devant le juge de proximité qui, s'il vous identifie sur la photo, pourra prononcer une suspension plus lourde.  Le paiement immédiat de l'amende forfaitaire reste le moyen le plus rapide d'écarter le risque de tribunal, mais il valide le retrait de points.  L'enquête est rare pour ce niveau d'excès, sauf si le cliché est d'une clarté absolue. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Bien à vous  Xavier DAUSSE

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Sujet initié par Htwfaip1483., il y a 6 jours - 566 vues

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