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Sujet initié par Dominique56.il y a 6 mois - 1668 vues
Bonjour,
M. Y a repris l'exploitation en qualité de locataire à compter du 01/01/2023. Or, nous constatons depuis plusieurs mois de graves manquements susceptibles de compromettre la pérennité de l'exploitation. En effet : •Le troupeau de vaches aurait été laissé sans suivi régulier. Un vétérinaire nommé par le Tribunal s'est rendu sur site afin de le constater.Des vaches ont été retirer de la ferme suite à cela. •Une quinzaine de chevaux et poneys ont été installés en pâture sans l'accord préalable des propriétaires des terres agricoles depuis le début de la prise des fonctions de Mr Y. De plus, les chevaux et poneys ne sont pas répertoriés dans la EARL. •Les loyers dus au titre des fermages ne sont plus réglés malgré de nombreuses relances téléphoniques et l'envoi de courriers recommandés, demeurés sans réponse et non réclamés. Nous ne disposons pas de son adresse postale actuelle personnelle( celle de la GAEC est la seule connue et le courrier n'est pas relevé) •Depuis plusieurs étés, près de la moitié des terres sont laissées en friche, ce qui présente un risque accru d'incendie. •Des riverains nous ont sollicités pour l'entretien des parcelles en limite de leurs propriétés, M. Y n'étant plus présent sur l'exploitation depuis le 31/08/2025, sans pour autant avoir donné congé de son activité agricole. Par ailleurs, nous avons appris que M. Y exercerait désormais une activité salariée extérieure, notamment auprès de la Communauté de communes depuis le 01/09/2025. À la suite de notre entretien téléphonique du 12 février 2026 avec la DDTM, il nous a été indiqué que M. Y est toujours enregistré comme locataire de l'exploitation agricole. Mr Y a donc eu des aides depuis 2023 mais ne règle pas les fermages! Cette situation n'est pas acceptable, nous ne sommes pas en mesure d'intervenir librement sur nos propres parcelles.
Nos questions sont : -Comment pouvons nous faire pour être payer? nous sommes plusieurs propriétaires de terres agricoles et souhaitons faire une lettre commune .Peut-on faire une sorte de regroupement ou autre chose pour nous regrouper et avoir moins de frais à payer en cas de saisie de tribunal? - A qui envoyer cette lettre? DDTM? Chambre de l'Agriculture? Autre? -Un mobil-home a été installé sans accord du propriétaire de la ferme et seule la compagne de Mr Y y est présente occasionnellement. Le nom de cette dame n'apparait nul part et la discussion est impossible avec.
Le non paiement des cotisations msa (,attestées), est il pris en compte pour justifié d'une non rémunération pour un dossier de salaire differré l'or du
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En 2016, j'ai conclus un accord verbal avec le propriétaire d'une parcelle en friche complète. l'accord était le suivant: je défriche et j'entretiens le terrain en
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Vous êtes propriétaire d'un terrain agricole, actuellement loué, que vous souhaitez vendre.que vous ayez trouvé un acquéreur ou non, vous vous interrogez sur le droit de
Votre situation relève clairement du statut du fermage. En cas d'impayés de fermage, la procédure adaptée est la résiliation du bail rural devant le tribunal judiciaire (pôle rural).
1. Pour être payés Vous devez adresser une mise en demeure par commissaire de justice pour les fermages impayés. En cas de non-paiement dans les 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal pour demander la résiliation du bail et le paiement des arriérés. Deux défauts de paiement suffisent en principe à justifier la résiliation.
2. Action commune Oui, vous pouvez vous regrouper entre propriétaires et agir ensemble devant le tribunal pour réduire les frais. Il est conseillé de mandater un seul avocat pour tous.
3. À qui envoyer la lettre La DDTM ou la Chambre d'Agriculture ne peuvent pas régler un litige de fermage. Seul le tribunal judiciaire est compétent. La DDTM peut informer sur les aides mais ne suspend pas un bail.
4. Abandon d'exploitation et terres en friche L'abandon, la sous-exploitation, l'installation d'animaux non prévus au bail ou d'un mobil-home sans autorisation peuvent constituer des manquements graves justifiant également une résiliation judiciaire.
5. Aides perçues Le fait qu'il perçoive des aides tout en ne payant pas le fermage peut être signalé à la DDTM, mais cela n'annule pas automatiquement le bail.
Vu la gravité des faits (impayés, abandon, animaux non déclarés, installation sans accord), il est fortement recommandé d'engager rapidement une procédure devant le tribunal pour résiliation et expulsion.
N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
il y a 6 mois
Dominique56.
Merci Maitre ASSESSO
-Est- ce que nous devons créer un "collectif" de propriétaires ou autre au vu de l'urgence de la situation? Quelles seraient les démarches? -Les propriétaires ( avec leurs coordonnées et les surfaces de terres agricoles concernées)souhaitent envoyer une lettre afin de donner les éléments concrets concernant le dossier PAC. Est-ce possible? Faut-il éviter de le faire? -Je ne comprends pas comment le tribunal pourrait demander l'expulsion vu que Mr Y n'est plus du tout sur le site(et ni adresse personnelle connue) et que seul sa compagne ,dont le nom n'apparait dans aucun document, vient de temps en temps dans le mobil-home.
En vous remerciant.
il y a 6 mois
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