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RésoluDéclaration de nationalité par mariage- mon cas est particulier
Bonjour,
Je suis marié depuis 2013 avec une ressortissante française née en Algérie en 1987. Elle est française par filiation depuis sa naissance : sa mère est française, ainsi que son grand-père maternel, tous deux titulaires de documents d'identité et certificats de nationalité française.
Mon épouse a toujours détenu des titres d'identité français (CNI, passeports).
En 2019, lors d'une précédente démarche, un certificat de nationalité française (CNF) lui avait été demandé. Celui-ci avait été refusé sur le fondement de l'article 30 du Code civil.
Dans la foulée, elle a effectué une déclaration de nationalité au titre de l'article 21-13 du Code civil (possession d'état de Français), laquelle a été enregistrée. Cette déclaration n'a pas créé une nationalité nouvelle mais a officiellement reconnu une nationalité française qu'elle exerçait déjà depuis sa naissance.
Récemment, j'ai déposé en préfecture un dossier de déclaration de nationalité par mariage.
Le jour du dépôt :
Le dossier a été accepté au guichet.
J'ai personnellement vu l'agent tamponner les deux exemplaires originaux de ma déclaration de nationalité.
Il m'a été indiqué qu'un accusé de réception me serait adressé ultérieurement.
Le jour même, j'ai reçu un appel du service nationalité. N'ayant pas pu répondre immédiatement, un message vocal m'a été laissé indiquant qu'ils souhaitaient échanger avec moi au sujet du dossier.
Lors d'un second échange téléphonique, il m'a été indiqué oralement que mon dossier pourrait être retourné au motif que mon épouse n'aurait pas été française au jour de notre mariage en 2013, et qu'elle serait devenue française en 2020.
J'ai contesté cette analyse en précisant :
que mon épouse est française par filiation depuis sa naissance ;
qu'elle a toujours détenu des titres d'identité français ;
que la déclaration enregistrée en n'a fait que constater officiellement une nationalité préexistante.
L'agent m'a alors demandé de transmettre :
la décision d'enregistrement de la déclaration au titre de l'article 21-13 ;
les anciens titres d'identité français de mon épouse.
Ces documents ont été envoyés le 27/02 au matin.
Le même après-midi, un nouvel appel du service nationalité a été manqué, sans message vocal cette fois.
À ce jour :
Je n'ai pas reçu l'accusé de réception annoncé lors du dépôt.
Je n'ai reçu aucune décision écrite.
Le dossier n'a pas été formellement retourné.
Question actuelle
Si la préfecture me retourne le dossier par voie postale sans décision motivée, quelle est la conduite à tenir ?
S'agit-il d'une décision d'irrecevabilité formelle susceptible de recours ?
Ou d'un simple refus d'enregistrement, qui doit obligatoirement être motivé en droit ?
Dois-je exiger une décision écrite et motivée avant toute chose ?
Faut-il saisir le tribunal judiciaire en cas de refus d'enregistrement ?
Merci de vos réponses
Je suis marié depuis 2013 avec une ressortissante française née en Algérie en 1987. Elle est française par filiation depuis sa naissance : sa mère est française, ainsi que son grand-père maternel, tous deux titulaires de documents d'identité et certificats de nationalité française.
Mon épouse a toujours détenu des titres d'identité français (CNI, passeports).
En 2019, lors d'une précédente démarche, un certificat de nationalité française (CNF) lui avait été demandé. Celui-ci avait été refusé sur le fondement de l'article 30 du Code civil.
Dans la foulée, elle a effectué une déclaration de nationalité au titre de l'article 21-13 du Code civil (possession d'état de Français), laquelle a été enregistrée. Cette déclaration n'a pas créé une nationalité nouvelle mais a officiellement reconnu une nationalité française qu'elle exerçait déjà depuis sa naissance.
Récemment, j'ai déposé en préfecture un dossier de déclaration de nationalité par mariage.
Le jour du dépôt :
Le dossier a été accepté au guichet.
J'ai personnellement vu l'agent tamponner les deux exemplaires originaux de ma déclaration de nationalité.
Il m'a été indiqué qu'un accusé de réception me serait adressé ultérieurement.
Le jour même, j'ai reçu un appel du service nationalité. N'ayant pas pu répondre immédiatement, un message vocal m'a été laissé indiquant qu'ils souhaitaient échanger avec moi au sujet du dossier.
Lors d'un second échange téléphonique, il m'a été indiqué oralement que mon dossier pourrait être retourné au motif que mon épouse n'aurait pas été française au jour de notre mariage en 2013, et qu'elle serait devenue française en 2020.
J'ai contesté cette analyse en précisant :
que mon épouse est française par filiation depuis sa naissance ;
qu'elle a toujours détenu des titres d'identité français ;
que la déclaration enregistrée en n'a fait que constater officiellement une nationalité préexistante.
L'agent m'a alors demandé de transmettre :
la décision d'enregistrement de la déclaration au titre de l'article 21-13 ;
les anciens titres d'identité français de mon épouse.
Ces documents ont été envoyés le 27/02 au matin.
Le même après-midi, un nouvel appel du service nationalité a été manqué, sans message vocal cette fois.
À ce jour :
Je n'ai pas reçu l'accusé de réception annoncé lors du dépôt.
Je n'ai reçu aucune décision écrite.
Le dossier n'a pas été formellement retourné.
Question actuelle
Si la préfecture me retourne le dossier par voie postale sans décision motivée, quelle est la conduite à tenir ?
S'agit-il d'une décision d'irrecevabilité formelle susceptible de recours ?
Ou d'un simple refus d'enregistrement, qui doit obligatoirement être motivé en droit ?
Dois-je exiger une décision écrite et motivée avant toute chose ?
Faut-il saisir le tribunal judiciaire en cas de refus d'enregistrement ?
Merci de vos réponses
