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Test salivaire défectueux : comment me défendre ?
Sujet initié par rico12, il y a 4 jours - 286 vues

Bonjour,
Dimanche il y a 8 jours, je me fais contrôler par la gendarmerie. Ils décident de me faire passer un contrôle stupéfiant et alcoolémie. L'alccolémie est négative mais le dépistage salivaire vire positif pour usage de métamphétamine, alors que je n'ai rien consommé (je ne sais même pas ce que c'est à vrai dire).! Le gendarme procède donc à la rétention de mon permis pour 120 heures et effectue un prélèvement salivaire pour confirmation par le labo. Il me fait signer un document lié à cette rétention de permis où je suis dénommé "auteur de l'infraction"... Je ne comprends pas comment c'est possible, comme j'étais bénévole pour une asso la veille au soir et que j'ai servi au bar, je me dis que j'ai peut-être bu dans un verre qui n'était pas le mien et qui contenait de la drogue. Bref, je me fais plein de films !
Je ne peux donc me rendre à mon travail durant toute la semaine qui suit (je travaille loin de mon domicile et en milieu rural, transports en commun impossible). Avec ma compagne nous passons une semaine horrible, nous avons une activité artisanale en parallèle de nos activités salariées, et si le labo confirme le test positif, elle va devoir assurer toutes nos livraisons, ventes sur le marché, toute la logistique du ménage.. on en déprime d'avance.
Je rappelle la gendarmerie 4 jours après pour savoir s'ils ont du nouveau, ils me disent qu'ils vont me rappeler mais ne le font pas. Le lendemain j'appelle à nouveau, on me dit idem qu'on va me rappeler, et je dois attendre le début de soirée (le délai de 120 heures est déjà bien dépassé) pour que le gendarme qui m'avait contrôlé me dise que je suis tombé sur un lot défectueux et que je suis négatif, avec un désolé juste du bout des lèvres.
Hier je me rends à la gendarmerie pour récupérer mon permis (1 heure aller-retour), on me fait signer des papiers (aucun exemplaire pour moi malgré ma demande), et quand je leur demande comment ça se passe pour la perte de salaire que j'ai à subir (1 semaine sans travailler quand même), ils me disent qu'ils n'y sont pour rien, qu'ils ont fait leur travail. Pas une excuse, rien. Au revoir Monsieur, on m'invite à quitter les lieux.
Au delà du sentiment d'avoir été traité de manière indigne, je me dis qu'il n'est pas possible que ce soit à moi, usager de la route, citoyen, administré, de payer les conséquences d'un dysfonctionnement des services de l'Etat, en l'occurrence l'usage d'un test de dépistage défectueux. Pensez-vous que je puisse me défendre et réclamer une indemnisation pour le préjudice que j'ai eu à subir ? Je gagne le salaire minimum, une semaine et revenus en moins c'est énorme pour moi.
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Votre situation relève du régime de la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public.

Lorsque les forces de l'ordre procèdent à un dépistage salivaire positif, elles sont légalement tenues de retenir le permis à titre conservatoire et de faire pratiquer une analyse de confirmation. Juridiquement, la rétention de 120 heures est prévue par le Code de la route et elle n'est pas conditionnée au résultat final du laboratoire. Autrement dit, même si l'analyse est ensuite négative, la rétention initiale n'est pas en elle-même illégale.

En revanche, si le test utilisé appartenait à un lot reconnu défectueux, la question devient celle d'un éventuel fonctionnement défectueux du service, notamment si le matériel était impropre ou non fiable.

Pour obtenir une indemnisation, vous devez démontrer trois éléments : une faute ou un dysfonctionnement imputable à l'administration, un préjudice réel et chiffré, et un lien direct entre les deux.

Votre préjudice correspond à la perte de revenus pendant la période de rétention, éventuellement aux frais de déplacement et au préjudice moral. Il faudra le prouver précisément avec justificatifs de salaire, attestation employeur, relevés d'activité artisanale, etc.

La première étape consiste à adresser un recours indemnitaire préalable au ministère de l'Intérieur, par courrier recommandé, en exposant les faits, en joignant les justificatifs et en chiffrant précisément votre demande. Sans réponse dans un délai de deux mois ou en cas de refus, vous pourrez saisir le tribunal administratif.

Soyons néanmoins lucides : les juridictions considèrent souvent que la rétention administrative fondée sur un test positif, même infirmé ensuite, ne constitue pas automatiquement une faute, dès lors que les agents ont appliqué la procédure prévue par la loi. Le succès d'un recours dépendra donc de votre capacité à démontrer que l'administration a utilisé un matériel défectueux en connaissance du problème ou sans vérification suffisante.

Il est également important d'obtenir copie de votre dossier. Vous pouvez demander communication des documents administratifs relatifs au contrôle, notamment le procès-verbal, la référence du lot du test et le résultat du laboratoire.

Votre démarche est juridiquement possible, mais elle nécessite un dossier solide et chiffré.

Si vous le souhaitez, je peux vous indiquer comment structurer concrètement votre recours indemnitaire.
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