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Changement de statut passeport talent famille accompagnante vers salarié
Sujet initié par mchhaider, il y a 3 mois - 886 vues

Bonjour,

Je souhaite obtenir des informations concernant la procédure de changement de statut de Passeport Talent – famille accompagnante vers un titre de séjour salarié.

Je suis actuellement en CDI depuis plus de 3 mois.
Mon employeur a déjà déposé une demande d'autorisation de travail.
Mon salaire annuel est de 40 000 € brut.

Je ne possède pas de diplôme français, mais j'ai une équivalence de diplôme tunisien (Bac+3) reconnue par ENIC-NARIC.

Je dépends de la sous-préfecture de la Seine-Saint-Denis (93200) et je suis de nationalité tunisienne.

Pourriez-vous m'indiquer la procédure à suivre, les documents nécessaires ainsi que la plateforme sur laquelle effectuer la demande ? Je ne trouve pas d'informations claires sur le site de la préfecture.

Je vous remercie par avance pour votre aide.
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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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4 réponses
mchhaider
Merci beaucoup pour votre réponse, mais sur mon compte, le changement de statut vers salarié est inaccessible.
il y a 3 mois
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Bonjour,

Si la plateforme ne vous permet pas de changer vous‑même votre statut en « salarié », c'est normal : en droit, on ne devient pas salarié par un simple clic, mais uniquement s'il existe un vrai contrat de travail avec un employeur (horaires imposés, directives précises, contrôle, sanctions possibles, etc.)

Sur une plateforme, vous êtes en principe travailleur indépendant, même si certains droits sociaux spécifiques ont été créés pour vous protéger.

Si vous pensez que, dans les faits, la plateforme se comporte comme un employeur (vous impose vos horaires, vos tarifs, vos méthodes, peut vous « sanctionner »), vous pouvez alors faire valoir devant le conseil de prud'hommes que votre relation doit être reconnue comme un contrat de travail ; en pratique, cela nécessite d'être accompagné par un avocat ou un syndicat pour examiner votre situation et engager, si besoin, une action pour requalification.

Merci de cliquer sur le bouton vert: quetsion résolue
il y a 3 mois
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Bonjour,

Pour passer d'un titre « Passeport talent – famille » à un titre « salarié », vous devez déposer une demande de changement de statut en préfecture en remplissant les conditions du titre « salarié » (contrat de travail, autorisation de travail demandée par l'employeur, niveau de rémunération suffisant)

La demande se fait en principe en ligne via le téléservice ANEF « titre de séjour » (accessible depuis service-public.fr) ou, si votre catégorie n'est pas encore ouverte sur ANEF, via la procédure indiquée sur le site de la préfecture (souvent un formulaire « démarches simplifiées » ou un dépôt sur rendez-vous)

Vous devrez préparer au minimum : passeport, titre de séjour actuel, justificatif de domicile en Seine-Saint-Denis, photos d'identité, contrat de travail en CDI, preuve de la demande d'autorisation de travail faite par l'employeur (formulaire Cerfa ou accusé de dépôt), justificatifs de votre salaire (promesse d'embauche, éventuellement bulletins), ainsi que vos diplômes étrangers et l'attestation ENIC‑NARIC d'équivalence, qui servent à prouver votre qualification même s'ils ne sont pas français

Le préfet de votre département (Seine‑Saint‑Denis) est compétent pour instruire la demande, et ne peut pas la refuser uniquement pour une question de territoire ; si vous déposez par erreur au mauvais endroit, elle doit être transmise au bon préfet.

En pratique :

1) vérifiez sur le site de la préfecture de Seine‑Saint‑Denis si la demande se fait via ANEF ou via un autre téléservice,

2) créez un compte, remplissez une demande de « changement de statut vers salarié » en joignant toutes les pièces scannées,

3) déposez votre demande dans les deux mois précédant l'expiration de votre titre actuel pour pouvoir obtenir une attestation de prolongation de l'instruction qui prouvera la régularité de votre séjour et votre droit à travailler pendant l'examen du dossier

Bien à vous
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il y a 3 mois
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Bonjour,

En tant que ressortissant tunisien, votre situation est régie par l'accord franco-tunisien, qui prévaut sur le droit commun. Avec un salaire de 40 000 € et une autorisation de travail obtenue par votre employeur, vous remplissez les conditions pour un titre de séjour « salarié ».

La demande doit impérativement s'effectuer en ligne sur le portail ANEF sous la rubrique « Changement de statut ».

Votre équivalence ENIC-NARIC (Bac+3) est un atout majeur pour justifier votre qualification auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Préparez vos trois derniers bulletins de paie, votre contrat de CDI et l'attestation de l'OFI pour finaliser votre dossier dématérialisé.

Une fois le dossier déposé, vous recevrez une attestation de prolongation d'instruction (ADCP) vous permettant de continuer à travailler.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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