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Radiation fichier ficp banque de france
Sujet initié par Lola, il y a 9 heures - 229 vues

Bonjour,

J'ai remboursé par anticipation, en novembre dernier, l'ensemble des crédits concernés par mon dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Depuis, j'essaie d'obtenir ma sortie du fichier FICP, mais la Banque de France refuse car il manque une attestation de solde qu'un de mes créanciers est dans l'incapacité de me fournir.

J'ai pourtant transmis mes relevés bancaires pour prouver ma bonne foi, mais cela ne suffit pas. Le blocage vient d'un problème entre l'ancien créancier et celui qui a repris mon dossier fin 2025, une situation totalement indépendante de ma volonté. Malgré cela, tout a bien été soldé.

J'ai contacté le créancier à de nombreuses reprises (au moins dix appels), envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception, déposé une réclamation... mais rien n'avance. Personne n'est capable de me dire où en est mon dossier ni quand la situation sera résolue. Cela fait maintenant trois mois que j'attends, et je me sens complètement désemparée.

Quels recours me restent‑il pour obtenir cette attestation manquante et enfin sortir du FICP ? Merci d'avance pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,

Votre situation est juridiquement bien identifiée : vous avez respecté vos obligations en remboursant l'intégralité de vos dettes par anticipation, mais votre inscription au FICP se maintient en raison d'une défaillance qui vous est totalement étrangère.

Il faut savoir que le créancier qui a repris votre dossier fin 2025 est, en tant que cessionnaire, **légalement tenu** de déclarer votre paiement à la Banque de France afin de procéder à votre défichage. Cette obligation résulte directement de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP et, depuis l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, le cadre est encore plus précis en cas de cession de créance. Son inaction n'est pas sans conséquence pour lui.

Des **recours concrets existent** pour obtenir rapidement ce défichage, y compris par voie judiciaire devant une juridiction spécialement compétente depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, avec la possibilité d'assortir toute condamnation d'une astreinte financière pour accélérer l'exécution. Des voies de recours alternatives, extrajudiciaires, peuvent également être activées en parallèle.

Bien cordialement,

Merci d'indiquer que la réponse posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 9 heures
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Vous avez le droit d'être radiée du FICP dès que toutes vos dettes du plan sont intégralement payées, mais la Banque de France exige en principe une attestation de chaque créancier pour en avoir la preuve (les créanciers sont tenus de vous la remettre dans le mois, art. 11 de l'arrêté du 26 octobre 2010).

Dans votre situation, continuez à réunir un maximum de preuves de paiement (relevés bancaires, courriers, accusés de réception, mails) et adressez à la Banque de France un courrier recommandé en expliquant clairement que le crédit est soldé, en joignant ces justificatifs et en précisant que le créancier ne respecte pas son obligation d'attestation.

En parallèle, faites une mise en demeure écrite au créancier défaillant de vous délivrer l'attestation dans un délai court (par exemple 15 jours), en rappelant cette obligation, puis, en cas de silence, saisissez le médiateur de ce groupe bancaire (coordonnées sur leurs relevés ou site) et, si besoin, le médiateur de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou la DGCCRF.

Si malgré tout la situation reste bloquée, rapprochez-vous d'une association de consommateurs ou d'un avocat pour envisager une action contre le créancier (par exemple, pour l'obliger à délivrer l'attestation et/ou demander des dommages-intérêts), car c'est son manquement qui vous empêche d'obtenir la radiation anticipée.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 9 heures
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