Incident disciplinaire en prison ajouté au dossier sans signature : peut-il bloq

Sujet initié par Fati2025!AcH, il y a 21 heures - 134 vues

Bonjour,

Oui, cet incident peut peser sur l'aménagement de peine, même sans signature ni passage en commission disciplinaire, et voici pourquoi.

Le juge de l'application des peines (JAP) dispose d'un pouvoir d'appréciation large sur le comportement du détenu. Pour évaluer l'aménagement, il consulte le dossier pénitentiaire qui inclut tous les **incidents signalés**, y compris ceux qui n'ont pas donné lieu à une sanction disciplinaire formelle. Un incident relatif à la découverte d'une lame en cellule, même non sanctionné, peut donc être mentionné dans le rapport transmis à la commission d'application des peines (CAP) et au JAP.

L'absence de passage en commission disciplinaire signifie qu'il n'existe **aucune sanction prononcée** pour cet incident. Or, seules les sanctions effectivement prononcées par la commission ont un statut officiel dans le dossier disciplinaire. Si l'incident a été inscrit dans le dossier sans procédure contradictoire ni sanction, son avocat peut le contester devant le JAP en faisant valoir que les faits ne lui ont jamais été imputés de manière officielle, qu'il partageait la cellule avec un autre détenu, et qu'aucune responsabilité n'a été établie à son encontre.

Il convient, **avant l'audience d'aménagement**, de demander la communication complète du dossier pénitentiaire du détenu pour vérifier la formulation exacte de cet incident, puis de déposer une **note écrite** devant le JAP contestant l'imputation de cet objet et rappelant l'absence de toute sanction disciplinaire le concernant.

Cordialement,

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