Incident disciplinaire en prison ajouté au dossier sans signature : peut-il bloq

Sujet (Cloturé) initié par Fati2025!AcHil y a 7 mois - 445 vues

Bonjour,

Je voudrais avoir un renseignement concernant un dossier d'aménagement de peine.

Après avoir été placé au mitard pour possession de drogue, la cellule d'un détenu a été fouillée et les surveillants ont trouvé une lame. Cependant, cette lame ne lui appartenait pas et il y avait un autre détenu dans la cellule.

Malgré cela, l'incident concernant la lame a été ajouté à son dossier pour l'aménagement de peine.

Précision : il n'a rien signé concernant cette lame et il n'est pas passé devant la commission disciplinaire pour cet objet. Malgré cela, cela a été inscrit dans son dossier.

Ma question est la suivante : est-ce que ce type d'incident peut compromettre ou faire refuser un aménagement de peine, même s'il n'a rien signé et que l'objet ne lui appartenait pas ?

Merci d'avance pour vos réponses

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Maître Farouk ER-RAZKI

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Oui, cet incident peut peser sur l'aménagement de peine, même sans signature ni passage en commission disciplinaire, et voici pourquoi.

Le juge de l'application des peines (JAP) dispose d'un pouvoir d'appréciation large sur le comportement du détenu. Pour évaluer l'aménagement, il consulte le dossier pénitentiaire qui inclut tous les **incidents signalés**, y compris ceux qui n'ont pas donné lieu à une sanction disciplinaire formelle. Un incident relatif à la découverte d'une lame en cellule, même non sanctionné, peut donc être mentionné dans le rapport transmis à la commission d'application des peines (CAP) et au JAP.

L'absence de passage en commission disciplinaire signifie qu'il n'existe **aucune sanction prononcée** pour cet incident. Or, seules les sanctions effectivement prononcées par la commission ont un statut officiel dans le dossier disciplinaire. Si l'incident a été inscrit dans le dossier sans procédure contradictoire ni sanction, son avocat peut le contester devant le JAP en faisant valoir que les faits ne lui ont jamais été imputés de manière officielle, qu'il partageait la cellule avec un autre détenu, et qu'aucune responsabilité n'a été établie à son encontre.

Il convient, **avant l'audience d'aménagement**, de demander la communication complète du dossier pénitentiaire du détenu pour vérifier la formulation exacte de cet incident, puis de déposer une **note écrite** devant le JAP contestant l'imputation de cet objet et rappelant l'absence de toute sanction disciplinaire le concernant.

Cordialement,

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#Meilleure réponseil y a 7 mois

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