Demande de mainlevée de curatelle renforcée

Sujet initié par Polo, il y a 2 semaines - 354 vues

Bonjour,

Une demande de mainlevée émanant de la personne ayant sollicité la mesure est tout à fait recevable et constitue même un argument fort pour le juge des contentieux de la protection.

Toutefois, la décision finale appartient exclusivement au juge, qui se fondera sur un rapport d'expertise médicale récent confirmant que votre état de santé ne nécessite plus cette protection.

Le fait que votre famille n'ait pas été consultée initialement est un point que vous pouvez soulever lors de l'audience pour prouver l'inutilité ou l'irrégularité du contexte.

Engagez sans attendre cette procédure de mainlevée avec votre belle-sœur pour régulariser la situation.

Le magistrat appréciera cette volonté commune de mettre fin à une mesure devenue, selon vous, injustifiée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

📍 La mise sous curatelle renforcée est une mesure de protection prononcée par le juge des contentieux de la protection lorsqu'une personne a besoin d'être assistée ou représentée dans la gestion de ses affaires. Elle est ordonnée pour une durée limitée (en principe 5 ans) et peut être renouvelée, modifiée ou levée si l'état de santé de la personne évolue.

⚠️ La demande de mainlevée ne peut pas se faire par simple courrier de la personne qui a sollicité initialement la mesure : elle doit être adressée au juge par la personne protégée elle‑même, son curateur, un membre de la famille ou le procureur de la République. La requête doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié, établi par un médecin figurant sur la liste du parquet, attestant que l'altération de vos facultés a disparu ou ne justifie plus la mesure. Le juge entendra vos proches et pourra décider soit de maintenir la curatelle, soit de l'alléger (curatelle simple, sauvegarde de justice), soit de la lever.

📝 Pour engager cette procédure, adressez une requête motivée au greffe du tribunal d'instance de votre domicile (juge des contentieux de la protection), en joignant le certificat médical et en expliquant votre capacité à gérer vos affaires. L'accord de votre belle‑sœur pourra appuyer la demande, mais il ne suffit pas à lui seul ; vos autres frères et sœurs peuvent également la soutenir.

✅ Si la mainlevée est prononcée, vous retrouverez l'exercice plein de vos droits civils et patrimoniaux. Vous pouvez vous faire assister par un avocat ou un point justice pour vous aider dans ces démarches.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris