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Attestation (main levée curatelle)
Sujet initié par Nanou24700, il y a 1 an - 843 vues

Bonjour,
Est-ce que le majeur protégé par une mesure de curatelle qui va faire une demande de main levée, peuvent-ils avoir des attestations de tierces personnes en sa faveur stipulant que la personne n'a plus besoin de la mesure pour elle est-elle raison et est-ce que l'attestation doit être accompagné de quel papier Comme justificatif en plus de la personne qui établit l'attestation ? Merci beaucoup très cordialement.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Oui, un majeur protégé peut effectivement présenter des attestations de tierces personnes pour soutenir sa demande de mainlevée. Ces attestations peuvent provenir de membres de la famille, d'amis ou de professionnels qui connaissent bien la situation de la personne protégée et peuvent attester de son état de santé et de sa capacité à gérer ses affaires personnelles.

En plus des attestations, il est conseillé de fournir d'autres documents justificatifs pour renforcer la demande.

Bien que la production d'un certificat médical ne soit pas exigée pour la recevabilité de la demande de mainlevée, il est fortement recommandé d'inclure des éléments médicaux, tels qu'un certificat médical récent, des ordonnances, ou d'autres documents pertinents qui démontrent l'amélioration de l'état de santé de la personne protégée.

Il est également utile d'inclure des documents supplémentaires, comme des relevés bancaires ou des attestations de proches, qui peuvent illustrer la capacité de la personne à gérer ses affaires de manière autonome.

En résumé, pour une demande de mainlevée, il est judicieux de rassembler des attestations de soutien et des justificatifs médicaux ou autres, afin de convaincre le juge des tutelles de la nécessité de mettre fin à la mesure de protection.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Bonjour

Un majeur placé sous curatelle peut tout à fait présenter des attestations de tierces personnes pour appuyer sa demande de mainlevée de la mesure de protection.

Ces attestations peuvent venir de proches, amis, membres de la famille ou même de professionnels (médecin, travailleur social, etc.), à condition qu'ils connaissent bien la personne protégée et soient en mesure de témoigner de son autonomie retrouvée et de sa capacité à gérer ses affaires seule.

Pour que ces attestations soient crédibles et utiles :

Il est conseillé d'y joindre un justificatif d'identité de la personne qui l'établit (par exemple une copie de sa carte d'identité),

Et d'indiquer la relation qu'elle entretient avec le majeur protégé, ainsi que la nature de ses observations (évolution de l'état de santé, comportement, gestion quotidienne...).

En complément, même si ce n'est pas obligatoire, il est vivement recommandé d'ajouter un certificat médical récent ou d'autres éléments comme des documents bancaires, des factures, ou des lettres administratives, qui illustrent la capacité du majeur à gérer ses affaires seul.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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Bonjour,

Oui, dans le cadre d'une demande de mainlevée d'une curatelle, le majeur protégé peut tout à fait fournir des attestations de tierces personnes (famille, amis, professionnels...) pour appuyer sa demande. Ces témoignages peuvent renforcer son dossier s'ils démontrent son autonomie retrouvée.

Conditions à respecter pour les attestations :
Les attestations doivent respecter l'article 202 du Code de procédure civile, et donc comporter :

L'identité complète du témoin (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession) ;

Lien avec le majeur protégé ;

Une déclaration claire, précise, et datée, expliquant pourquoi la personne estime que la mesure n'est plus nécessaire ;

Une copie de la pièce d'identité du témoin ;

La signature du témoin.

À noter :
Ces attestations complètent mais ne remplacent pas l'avis médical d'un médecin inscrit sur la liste du procureur, qui est obligatoire pour la levée ou modification d'une mesure de protection (curatelle ou tutelle).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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