Date de suspension de permis pour assurance

Sujet initié par Nime59, il y a 2 semaines - 636 vues

Bonjour,

Le délai de déclaration court généralement à partir de la date de la décision administrative ou judiciaire prononçant la suspension, et non de la date de fin de celle-ci.

Si votre suspension a débuté le 02/10/2023, elle est intervenue dans les 24 mois précédant la souscription du contrat le 03/10/2025, ce qui signifie que vous auriez dû la déclarer.

Le fait que la peine judiciaire de 2025 soit couverte par la période purgée précédemment n'efface pas l'antécédent de 2023.

En cochant "Non", vous avez commis une fausse déclaration intentionnelle , ce qui peut entraîner la nullité du contrat ou l'exclusion de garantie en cas de sinistre.

La date retenue par les assureurs est celle de l'événement ayant entraîné la suspension, peu importe si le jugement final est intervenu plus tard.

Je vous conseille de contacter votre assureur pour régulariser votre situation par un avenant, afin d'éviter une annulation rétroactive du contrat en cas de contrôle ou d'accident grave.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

🔌 Vous avez raison de vérifier votre déclaration : en matière d'assurance auto, l'assuré est tenu de répondre sincèrement aux questions posées par l'assureur lors de la souscription (articles L113‑2 et L113‑8 du Code des assurances). Une omission ou une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat ou le refus de garantie si elle modifie l'appréciation du risque.

🗒 La période à déclarer correspond généralement aux suspensions de permis intervenues au cours des 24 (ou 36) derniers mois précédant la souscription, et non à la date du jugement. Votre suspension administrative a été effective du 2 octobre 2023 au 2 mars 2024 ; elle doit donc être mentionnée si elle est intervenue dans les 24 mois avant la signature du contrat (03/10/2025). Même si l'audience pénale s'est tenue en mars 2025, la sanction a été considérée comme déjà exécutée en 2023/2024 ; le point de départ reste donc la mesure d'exécution et non la date du jugement.

⚠️ Au 3 octobre 2025, il y a exactement deux ans entre le début de la suspension (02/10/2023) et votre souscription. Par prudence, et pour éviter toute contestation ultérieure, il est conseillé de signaler cette suspension à votre assureur et de lui fournir une copie de la décision judiciaire. Une mise à jour de votre dossier ne devrait pas entraîner de majoration automatique mais permettra d'écarter un risque de nullité pour fausse déclaration.

💯 Relisez les conditions particulières de votre contrat et, si nécessaire, adressez un courrier recommandé à l'assureur en précisant les dates de suspension et du jugement. L'assureur vous indiquera si une déclaration est requise ou non. En cas de litige, vous pourrez saisir le médiateur de l'assurance.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris