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Prescription de 2 ans pour répondre à son assurance
Sujet (Cloturé) initié par Sandrail y a 1 an - 1851 vues
Bonjour, Maître,
J'ai contesté par courrier un refus d'indemnisation de mon assurance. Cette dernière m'a répondu par mail en me demandant des pièces justificatives complémentaires pour réévaluer mon dossier sinistre. Pour des raisons de santé je n'ai pas répondu et le temps à passer. Aujourd'hui je souhaite lui répondre, mais je ne sais pas si je suis toujours dans les délais.
En effet, selon l'article L.114-1 du Code des assurances, toute action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, en l'occurrence la date du sinistre ou de la connaissance du refus d'indemnisation.
Dans ces conditions, j'aimerais savoir si la prescription peut aussi prendre effet à partir de la date de ma réponse de contestation envoyée par courrier à l'assurance. Ou à partir du mail de mon assurance me demandant les pièces justificatives?
Je vous remercie d'avance pour votre retour, Cordialement, Sandra
Je me suis fait contrôler le 4 janvier 2017 à le mans, un défaut d'assurance sur la caravane a été constaté (le véhicule tracteur lui était assuré). ils
Depuis quelques jours je suis harcelé par la société eos france pour une dette d'un montant de plus de 10.000€ à la suite d'un non remboursement de crédit
J’ai engagé la responsabilité professionnelle d’un avocat auprès de son assurance car il m’avait fait perdre mon affaire. l’assurance m’avait proposé un montant
Qu’il s’agisse de réclamer un rappel de salaire, le paiement d’heures supplémentaires ou de contester son licenciement, toutes ces actions ont un point
Votre inquiétude est légitime, mais la situation est en votre faveur. Vous êtes très probablement toujours dans les délais pour faire valoir vos droits.
Votre raisonnement est juste sur l'article L.114-1 du Code des assurances, mais il manque une notion juridique essentielle : l'interruption de la prescription.
La prescription peut-elle être interrompue ?
Oui, le délai de prescription de deux ans n'est pas absolu. La loi prévoit des actes qui peuvent l'interrompre, ce qui a pour effet d'effacer le délai déjà écoulé et d'en faire courir un nouveau pour la même durée.
C'est l'article L. 114-2 du Code des assurances qui le précise :
"La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre."
"L'interruption de la prescription peut résulter aussi de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré concernant le règlement de l'indemnité." (En fait, la jurisprudence étend cette règle pour que la lettre recommandée de l'assuré vers l'assureur l'interrompe aussi).
Votre cas : les actes qui ont interrompu la prescription
Dans votre situation, au moins un acte a interrompu le délai de deux ans :
Votre courrier de contestation en recommandé : Il a eu pour effet de réinitialiser le compteur de la prescription. Un nouveau délai de deux ans a commencé à courir à partir de la date d'envoi de votre courrier.
La réponse de votre assurance par mail : Le fait que l'assurance vous demande des pièces justificatives supplémentaires peut être interprété comme une reconnaissance de votre droit à ce que le dossier soit réexaminé, ce qui est une autre cause d'interruption.
Conclusion : Êtes-vous toujours dans les délais ?
Oui. Le délai de deux ans n'a pas commencé à la date du sinistre ou du refus initial, mais à la date où vous avez envoyé votre lettre de contestation.
Si vous avez envoyé ce courrier il y a moins de deux ans, vous avez encore le temps de répondre.
Envoyez les documents demandés dès que possible en rappelant la référence de votre dossier et en précisant que vous répondez à leur mail.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Sandra
Maitre YVAN BELIGHA, Bonjour,
Un grand merci pour votre retour éclairant et vos conseils judicieux qui vont m'être d'une grande aide.
Je vous remercie pour votre question précise, qui touche à un point crucial du droit des assurances : la prescription biennale.
Votre analyse de l'article L. 114-1 du code des assurances est exacte. Cependant, il est important de bien identifier la date à partir de laquelle ce délai de 2 ans commence à courir, car cela fait toute la différence dans votre situation.
La règle de base : Le point de départ de la prescription L'article L. 114-1 alinéa 1 prévoit que "Toute action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance."
Pour un sinistre, "l'événement" n'est pas seulement la survenance du sinistre (par exemple, l'accident de voiture), mais surtout la connaissance que vous avez du préjudice et de la réponse de l'assureur.
La jurisprudence et l'article L. 114-1 alinéa 2 précisent ce point de départ :
En cas de refus explicite de l'assureur : Le délai de 2 ans commence à courir à compter de la date à laquelle vous avez reçu la lettre de refus d'indemnisation.
En cas de silence de l'assureur : Si l'assureur ne vous a pas répondu dans les délais légaux (généralement 2 ou 3 mois après la déclaration complète du sinistre), le délai de prescription commence à courir à la fin de ce délai de réponse (art. L. 114-1, al. 2).
Application à votre situation : L'interruption de la prescription Votre cas est particulier et plutôt favorable. Votre action n'est très probablement pas prescrite. Voici pourquoi :
Lorsque vous avez contesté le refus par courrier, vous avez accompli un acte qui, selon la jurisprudence constante, interrompt le délai de prescription (article 2240 du Code civil).
Le mécanique est le suivant :
Le délai de 2 ans avait commencé à courir à la réception du premier refus.
Votre envoi d'un courrier de contestation est considéré comme la "reconnaissance" par vous (le créancier) du droit de l'assureur (le débiteur), ce qui interrupt la prescription en cours.
Une fois interrompue, la prescription recommence à courir pour une nouvelle période complète de 2 ans, mais à partir de zéro.
La demande de pièces complémentaires de l'assureur renforce cette interruption. En vous répondant pour demander des documents, l'assureur a lui-même reconnu l'existence de votre dossier et de votre contestation. Son courriel est un acte d'instruction qui confirme que le processus de négociation est toujours en cours.
Réponses à vos questions précises "La prescription peut aussi prendre effet à partir de la date de ma réponse de contestation envoyée par courrier à l'assurance ?"
Oui, mais dans le sens inverse. Votre contestation interrompt la prescription qui avait commencé à courir après le premier refus. Une nouvelle prescription de 2 ans commence à courir à partir de la date de votre envoi de contestation.
"Ou à partir du mail de mon assurance me demandant les pièces justificatives ?"
Le mail de l'assureur est également un acte interruptif de prescription. Une nouvelle prescription de 2 ans commence également à courir à partir de la date de ce mail.
Conclusion et conseils pratiques Vous êtes très probablement dans les délais. Le délai de prescription a été interrompu par votre courrier de contestation et par la réponse de l'assureur. Une nouvelle période de 2 ans a très probablement commencé à courir à partir de l'un de ces deux événements.
Mes recommandations :
Répondez sans tarder à l'assureur en lui fournissant les pièces complémentaires demandées. Joignez une copie de son mail de demande et de votre précédente contestation pour bien reconstituer le dossier.
Faites tout par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception de préférence, ou email avec accusé de lecture) pour conserver une preuve datée de tous vos échanges. C'est crucial pour prouver l'interruption de la prescription.
Conservez précieusement :
La preuve d'envoi et de réception de votre premier courrier de contestation.
Le mail de l'assureur vous demandant des pièces.
La preuve d'envoi de votre nouvelle réponse avec les pièces.
Même si la prescription est interrompue, il est de votre intérêt de relancer le dossier rapidement. Plus vous agissez tôt, plus votre position sera forte.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
Sandra
Maitre Maturin PETSOKO, Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse précise et argumentée. Vos conseils sont pertinents. Ils vont m'être très utiles.
Bien cordialement, Sandra
il y a 1 an
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