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Sujet initié par Ash, il y a 13 heures - 182 vues

Pour la taxe foncière, l'administration ne peut légalement réclamer l'impôt qu'au propriétaire ou, dans certains cas particuliers, au titulaire d'un droit réel (usufruitier, emphytéote, etc.), jamais directement au locataire, même si le bail met la taxe à sa charge : cette clause ne joue qu'entre vous et lui et ne change pas le « redevable légal » vis‑à‑vis du fisc

Le fait que votre locataire ait gardé les avis ne suffit pas à annuler l'impôt ni à faire jouer la prescription, car pour les années récentes l'administration dispose encore de délais pour établir et recouvrer la taxe, et elle peut corriger à tout moment certaines erreurs de déclaration

En pratique, vous pouvez d'abord vérifier si les avis sont bien établis à votre nom pour le bon bien et le bon montant et, en cas d'erreur, déposer une réclamation dans le délai indiqué (en général jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement)

Si l'impôt est correct mais que son paiement vous met en difficulté, vous pouvez demander un étalement ou une remise gracieuse des pénalités, voire de tout ou partie de la taxe, en justifiant de votre gêne financière

Enfin, si le bail prévoit expressément que la taxe foncière est à la charge du locataire, ou si un accord clair peut être prouvé, vous pouvez lui réclamer le remboursement des sommes payées, cette action se réglant devant le juge civil en cas de refus.

Bien à vous
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Pour ton Amin quand la préfecture écrit qu'il n'a pas « déclaré de liens familiaux avec la famille restée à l'étranger », ça veut dire qu'elle lui reproche de ne pas avoir expliqué clairement s'il a encore de la famille dans son pays d'origine et quels liens il garde avec eux, alors que, pour apprécier l'intégration et la vie privée/familiale, le préfet doit comparer les attaches en France et celles au pays (durée de présence, scolarité, apprentissage, travail, niveau de français, famille ici ou là-bas

Pour contester l'OQTF, il faut saisir le tribunal administratif dans les délais (souvent 30 jours, parfois 15) avec un avocat si possible, et apporter un maximum de preuves de sa présence et de son intégration en France : bulletins scolaires, contrat d'apprentissage, fiches de paie, attestations de l'ASE, de profs, de tuteur, attestations d'amis ou de famille en France, certificats de langue, preuves qu'il n'a presque plus de liens concrets avec sa famille au pays (pas de contacts, pas de soutien là‑bas, etc.)

Oui, ce type d'OQTF peut être annulé par le juge si celui‑ci estime que le préfet a mal apprécié la situation personnelle ou a porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (article 8 CEDH) ou n'a pas correctement vérifié le droit au séjour avant de prendre l'OQTF

La nouvelle ligne politique (circulaire Retailleau, durcissement sur l'admission exceptionnelle au séjour et l'intégration) joue clairement dans le sens d'un examen plus sévère, mais le juge reste indépendant

Pour toi, avec un titre « travailleur temporaire », un ou plusieurs voyages courts et justifiés dans ton pays ne suffisent pas, en principe, à faire tomber ton renouvellement : ce qui compte, c'est que ta vie soit principalement en France (travail, logement, projets, éventuellement famille ici) ; il faut donc garder toutes les preuves de ton emploi, de ta présence et de ton intégration en France, et, si tu voyages, que ce soit limité et que ton centre de vie reste clairement ici

Bien à vous
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