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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Demande d'un avocat
Sujet initié par Tof et Shei, il y a 9 heures - 268 vues

Bonjour,Maître

Je voudrais savoir c'est quoi une
Dénonciation d'union s'il vous plaît merci.

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5 réponses
Bonjour,

Une « dénonciation d'union » n'est pas une notion juridique unique : selon le contexte, cela peut viser des choses très différentes.

En droit pénal, la « dénonciation » est le fait de signaler une personne aux autorités (police, procureur...) en l'accusant de faits, par exemple de violences au sein du couple ; si cette dénonciation est mensongère ou faite de façon abusive ou irréfléchie, elle peut engager la responsabilité de son auteur et donner droit à des dommages‑intérêts pour la personne accusée à tort (on parle alors de dénonciation calomnieuse ou téméraire, qui relèvent du droit civil et pénal

En droit de la famille, on parle plutôt de « rupture » ou de « dissolution » d'une union (mariage, Pacs, concubinage), et non de « dénonciation d'union » : par exemple, le Pacs peut être rompu unilatéralement par un partenaire, mais on parle de « dénonciation du Pacs » comme contrat, pas de dénonciation de la personne

Si vous me précisez dans quel cadre on vous a parlé de « dénonciation d'union » (plainte au pénal, fin de Pacs, situation avec un bail, la CAF, etc.), je pourrai vous expliquer plus précisément ce que cela signifie pour vous.

Bien à vous
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il y a 9 heures
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Tof et Shei
Alors ça concerne mon ex qui veut se marier avec une étrangère refus du procureur de Nantes pour leur union.
Mon ex a fait appel à un avocat et il lui a été demandé que je fournisse le soit disant document écrit que j'ai faite justement précisant notre dénonciation d'union
il y a 9 heures
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Une « dénonciation d'union » n'est pas un terme juridique précis, c'est simplement le fait de signaler au procureur ou à l'état civil qu'un mariage projeté pourrait être irrégulier (par exemple mariage blanc, absence de vrai consentement, bigamie, etc.).

Sur la base de ce signalement, le procureur de Nantes peut refuser la célébration ou la transcription d'un mariage avec une étrangère et ouvrir une enquête.

Si l'avocat de votre ex vous demande un « document écrit » que vous auriez fait, il s'agit sans doute de la lettre ou du courrier par lequel vous auriez, à l'époque, signalé quelque chose sur leur relation ou leur projet de mariage.

Vous n'êtes pas obligée de fournir un document que vous n'avez pas ou que vous ne souhaitez pas remettre, mais s'il existe et que vous l'avez effectivement envoyé, il peut être utilisé dans la procédure pour comprendre pourquoi le procureur a refusé leur union.

Bien à vous
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il y a 9 heures
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Tof et Shei
Le seul truc que j'ai fait c'est l'audition à la gendarmerie prouvant l'infidélité de Mr avec sa nouvelle compagne.
Donc je pense que son avocat doit voir avec la gendarmerie non?
il y a 8 heures
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Bonjour

Une « dénonciation d'union » n'est pas un document particulier, c'est simplement le fait de signaler au procureur ou à la gendarmerie qu'un mariage projeté pourrait être irrégulier (mariage blanc, mariage forcé, bigamie, etc.).

L'audition que vous avez faite à la gendarmerie, où vous avez expliqué la situation et l'infidélité de votre ex avec sa nouvelle compagne, est déjà un élément de ce signalement : ce sont ces déclarations qui peuvent avoir conduit le procureur à refuser la célébration ou la transcription du mariage.

Vous n'avez donc pas, a priori, d'« autre document » à fournir si vous n'avez rien écrit de plus.

Si l'avocat de votre ex a besoin de cette audition, il doit effectivement en demander copie dans le dossier de procédure (via le parquet ou la gendarmerie), ce n'est pas à vous de la lui transmettre, sauf si on vous remet officiellement une copie et que vous acceptez de la communiquer.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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