Etat des lieux de sortie - problème installation fibre

Question

Je prépare mon état des lieux de sortie qui est dans une semaine (je fais intervenir un commissaire de justice). En 2024 j'ai pris un forfait fibre avec SFR.  Le propriétaire m'a reproché que le technicien avait fait une intervention sur la façade (pour tirer le câble de la fibre) sans son accord, qu'il aurait causé des dégâts, et qu'il à installé un boîtier PTO alors il y en avait déjà un prévu à cet effet.  Après vérification :  - Aucun dégâts, il s'est avéré qu'il avait inventé des malfaçons que j'ai pu lui prouver avec des photos avant/après de la façade.  - J'ai contacté SFR : le technicien n'avait pas pu se connecter au boîtier PTO car il ne fonctionnait pas. De plus, ils m'ont expliqué que l'installation faite était une installation de routine lorsqu'on prend un abonnement fibre, que le technicien à le choix d'utiliser soit les boîtiers existants soit d'installer le sien.  - Ils m'ont fourni un courrier attestant que tout était conforme. - Plusieurs mois après, le propriétaire m'a informé que c'est l'entreprise qu'il avait pris (Orange) qui n'avait pas terminé le travail... Le technicien avait donc raison, et il n'a rien dégradé.  Je suis embêtée pour l'état des lieux de sortie car le propriétaire m'a toujours reproché cette installation malgré tout, je sais qu'il va continuer, surtout qu'il va voir un boîtier PTO en plus dans le local.  - j'ai contacté SFR, ils ne retirent pas ces boitiers, car ils peuvent être utilisés par d'autres. Ils ne comprennent pas pourquoi cela peut poser un problème au propio.  Je ne souhaite pas payer un électricien pour le retirer si ce n'est pas nécessaire. J'aimerais savoir ce que je peux faire, ce que pourrais dire au propriétaire s'il me parle du boitier (car il le fera c'est sûr, il m'attaque depuis des mois, ce n'est pas une personne très honnête d'autres locataires ont subi des problèmes similaires).  Pouvez-vous m'aider à ce sujet ?  Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>Geffroy</span> · Accepted Answer

Madame,  Un bailleur ne peut pas, en principe, imposer au locataire de faire enlever à ses frais un boîtier fibre PTO installé par un opérateur dans les règles de l'art, sans dégradation apparente, au seul motif qu'il n'avait pas donné son accord ou qu'un autre boîtier existait déjà.  L'installation d'un tel boîtier relève d'un aménagement autorisé, et non d'une transformation nécessitant l'accord écrit du bailleur. Seules de véritables dégradations (dommages matériels à la façade ou au logement) peuvent justifier une remise en état à votre charge, et c'est au bailleur d'en rapporter la preuve par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, complétée par des constats et devis précis.  Concrètement, pour vous protéger lors de l'état des lieux de sortie avec le commissaire de justice : - apportez vos photos avant/après et le courrier de SFR attestant de la conformité de l'installation  - demandez que l'état des lieux décrive précisément le boîtier et l'état de la façade, et faites consigner vos réserves si le bailleur parle de dégradations -en cas de retenue sur dépôt de garantie pour « dépose boîtier », exigez la justification (devis, factures) et contestez par écrit, puis devant le tribunal judiciaire si nécessaire Je vous remercie de valider ma réponse si elle vous convient

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Le technicien SFR n'a pas commis de faute particulière : il a simplement posé une fibre et un boîtier comme cela se fait normalement lors d'un abonnement, sans dégrader la façade, et parce que le boîtier existant ne fonctionnait pas, ce que SFR a confirmé par écrit.  En tant que locataire, vous avez un « droit à la fibre » et, sauf motif sérieux et légitime, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce type de raccordement dans l'immeuble (installation dans les parties communes et tirage du câble jusqu'au logement) dès lors que cela se fait dans les règles et sans dommages (loi copropriété et code des postes et communications électroniques) Si le propriétaire a un litige avec son propre prestataire (Orange) ou conteste le choix technique (utilisation d'un autre boîtier), cela relève de ses relations avec cet opérateur et non de votre responsabilité, d'autant qu'aucun dégât n'est constaté et que l'installation est certifiée conforme par SFR. Bien à vous  Merci de cliquer sur sur le bouton vert question résolue

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans votre situation, plusieurs éléments jouent plutôt en votre faveur. D'abord, le locataire est autorisé à demander l'installation de la fibre dans un logement. Le principe du « droit à la fibre » existe en France et le propriétaire ne peut pas s'y opposer de manière abusive. Les techniciens peuvent être amenés à installer un boîtier PTO ou à tirer un câble si l'infrastructure existante ne permet pas la connexion. Ce type d'intervention est considéré comme une installation technique normale. Ensuite, la responsabilité du locataire n'est engagée que s'il y a une dégradation réelle du logement. Si aucun dégât n'a été causé à la façade ou aux équipements, il n'y a normalement rien à vous reprocher. Le fait que SFR vous ait fourni un courrier attestant que l'installation est conforme est un élément important. Le fait qu'un boîtier PTO supplémentaire soit présent n'est pas en soi une dégradation. Les opérateurs laissent souvent ces équipements en place car ils peuvent servir pour de futurs abonnements. Vous n'avez donc aucune obligation de payer un électricien pour le retirer, surtout si l'installation a été réalisée par un professionnel dans le cadre d'un abonnement. Lors de l'état des lieux de sortie, le commissaire de justice va décrire objectivement l'état du logement. Vous pouvez lui montrer le courrier de SFR et vos photos avant/après de la façade. Ces éléments pourront être mentionnés dans le constat si nécessaire. Si le propriétaire conteste la présence du boîtier, vous pouvez simplement expliquer que l'installation a été réalisée par un technicien mandaté par l'opérateur, qu'elle est conforme et qu'aucune dégradation n'a été constatée. En cas de litige ultérieur (par exemple sur la retenue du dépôt de garantie), les documents que vous avez et le constat du commissaire seront des preuves importantes. Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert

Anne · Answer

Je vous remercie pour vos réponses rapides.

J'aurais 2 dernières questions :

- Si le propriétaire me demande de faire retirer le boitier, que puis-je lui répondre ?

- Je n'ai pas de copie de l'état des lieux d'entrée. Si jamais il ne le fourni pas au Commissaire lors de létat des lieux de sortie, est-ce que cela peux jouer en ma défaveur ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Re  Lors de l'état des lieux, explique calmement que le raccordement fibre est un équipement courant et légalement favorisé : le propriétaire (ou le syndicat de copropriété) ne peut s'y opposer sans motif sérieux et légitime, et les travaux ont été faits proprement, sans dégradation, par un opérateur, avec un boîtier conforme et potentiellement utile aux futurs occupants, ce qui fait qu'on ne peut pas te demander de le retirer à tes frais (sauf preuve concrète d'un dommage que le bailleur devrait apporter).  Sur l'état des lieux d'entrée, l'important est qu'il ait bien été fait : même si tu n'en as plus la copie, il existe en principe chez le bailleur ou l'agence ; à défaut, on applique la règle générale selon laquelle tu dois rendre le logement dans l'état où tu l'as reçu, en dehors de l'usure normale, et c'est au bailleur de prouver d'éventuelles dégradations (un état des lieux de sortie non contradictoire ou imprécis ne suffit pas).  Conserve bien toutes tes photos, le courrier de SFR et tout échange avec le propriétaire, et demande au commissaire de justice de noter dans l'état des lieux que le boîtier fibre est en bon état, sans dommage pour le logement. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

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Sujet initié par Anne, il y a 6 heures - 149 vues

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