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Tds salarie et nomination dg non salarié associé d'une autre entreprise
Sujet (Cloturé) initié par Mikuil y a 7 mois - 1079 vues
Bonjour,
Etant salarié d'une entreprise X avec qui j'ai eu un TDS mention salarié, je souhaite m'associer dans la creation d'une entreprise Y avec ma conjointe sous format juridique SAS. (associé non salarié)
Puis je être nommé DG non salarié de cette entreprise ? Si oui, dois je mentionner cela dans la redaction des statuts ? Si non, quels sont les limites quant a ma participation au sein de l'entreprise Y.
La nomination et la révocation des dirigeants sont des aspects cruciaux de la gouvernance d'entreprise en droit français. ces processus sont réglementés de manière stricte
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Avec un titre de séjour portant la mention « salarié », vous êtes autorisé à exercer uniquement l'activité salariée pour laquelle l'autorisation de travail a été délivrée. Ce statut ne permet normalement pas d'exercer une activité indépendante ou de diriger une société.
Dans une SAS, la fonction de directeur général est considérée comme une fonction de direction assimilée à une activité professionnelle. Même si elle est non rémunérée, l'administration peut considérer qu'il s'agit d'une activité professionnelle. En principe, cela nécessite un titre de séjour autorisant l'activité indépendante ou la direction d'entreprise (par exemple « entrepreneur / profession libérale » ou « passeport talent – créateur d'entreprise »).
En revanche, vous pouvez généralement être simple associé dans une société (détenir des parts ou des actions) sans participer à la gestion quotidienne. La détention de capital n'est pas interdite. La limite est que vous ne devez pas exercer une fonction de direction ni une activité régulière dans l'entreprise.
Si vous souhaitez être directeur général de la SAS, il est conseillé de demander au préalable un changement de statut vers un titre de séjour permettant l'activité entrepreneuriale.
Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
Vous pouvez en principe être nommé directeur général non salarié de la SAS Y même si vous êtes déjà salarié ailleurs, mais à deux conditions principales : d'une part, votre titre de séjour doit vous autoriser à exercer une activité professionnelle (ce qui est le cas avec un titre « salarié », qui ouvre droit au travail, ) et, en tant qu'étranger non européen qui dirige une société commerciale, vous devez disposer d'un titre de séjour adapté à l'exercice d'une activité commerciale/dirigeant (anciennement « carte de commerçant étranger », aujourd'hui carte de séjour pour activité non salariée ou assimilée)
Les statuts de la SAS doivent obligatoirement prévoir l'existence du directeur général, ses pouvoirs, ses modalités de nomination et de révocation (dans une SAS tout est statutaire), donc il est fortement recommandé d'y mentionner expressément votre fonction.
Si vous ne remplissez pas les conditions de séjour permettant d'exercer une activité de direction « non salariée », vous pouvez rester simple associé non dirigeant : vous participez alors aux décisions d'associés (votes en assemblée, contrôle, etc.), mais vous ne signez pas au nom de la société ni n'exercez de fonctions de gestion au quotidien.
Bien à vous Merci de cliquer sur sur le bouton vert question résolue
il y a 7 mois
Miku
Bonjour,
Merci pour vos réponses. C'est très claire.
Comme il s'agit d'un restaurant de type rapide, est ce que le faite que je sois present sur place occasionnellement en weekend ou en fin de journée pour surveiller, aider si besoin à la caisse, causera problème avec le statut associé non salarié vu que j'ai un tds salarié ?
que dois je faire si je veux aider ponctuellement ma conjointe qui elle presidente de la SAS ?
Vous pouvez être associé et même directeur général non salarié de la SAS, à condition que les statuts prévoient l'existence d'un directeur général et ses pouvoirs : il faut donc le mentionner dans les statuts ou dans une décision prise conformément à ceux‑ci, sinon vous ne serez pas reconnu comme DG au sens du droit des sociétés
Le fait d'être déjà salarié d'une autre entreprise avec un titre de séjour « salarié » n'interdit pas d'être associé ou dirigeant non salarié d'une SAS : ce n'est pas un emploi salarié supplémentaire, donc cela ne remet pas en cause, en principe, votre titre actuel.
En revanche, si vous venez régulièrement aider au restaurant (caisse, service, cuisine...) et que cela ressemble à un vrai travail (horaires, consignes, intégration dans l'équipe), l'URSSAF ou l'inspection du travail pourront y voir un emploi salarié dissimulé, même si vous vous présentez comme « simple associé aidant » (les juges recherchent concrètement s'il y a une activité professionnelle réelle, organisée et sous l'autorité de la société : lien de subordination, régularité, contrepartie, etc.
Si vous voulez seulement donner un coup de main ponctuel et bénévole, limitez‑vous à des interventions vraiment occasionnelles, sans horaires fixes, sans rémunération ni avantages cachés, et sans rôle de direction officieux ; si, en pratique, vous devez être présent souvent pour tenir la caisse ou remplacer du personnel, il faudra alors envisager un vrai contrat de travail ou assumer un rôle de dirigeant clairement défini dans les statuts plutôt qu'un « faux bénévolat ».
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
