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Question concernant une visite conseil au domicile
Sujet initié par S, il y a 4 heures - 95 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre conseil juridique.
J'ai déposé une demande de mutation auprès de mon bailleur il y a près de 4 ans. Récemment, j'ai été informé(e) par telephone qu'une personne viendra à mon domicile demain pour une "visite conseil" concernant ma demande.
Je ne comprends pas le but de cette visite et je souhaiterais savoir :
À quoi cette visite sert-elle concrètement pour ma demande de mutation ?
Est-elle obligatoire pour que le bailleur donne son aval à ma mutation ?
Quels sont mes droits lors de cette visite ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et votre éclairage sur cette situation.

Merci de vos réponses
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

La « visite conseil » organisée par un bailleur social intervient souvent dans le cadre d'une demande de mutation. Elle sert généralement à vérifier la situation réelle du logement et à évaluer si la demande de changement de logement est justifiée.

Concrètement, la personne mandatée par le bailleur peut vérifier plusieurs éléments : la composition du foyer, l'occupation du logement (par exemple logement devenu trop petit ou trop grand), l'état général du logement ou encore certaines difficultés liées à l'habitation actuelle. Ces informations permettent au bailleur de mieux apprécier la priorité ou la pertinence de votre demande de mutation.

Cette visite n'est pas une obligation légale au sens strict, mais dans la pratique elle peut être demandée par le bailleur pour instruire le dossier. Refuser la visite peut parfois ralentir l'étude de la demande, car le bailleur peut considérer qu'il manque des éléments pour évaluer la situation.

Lors de cette visite, vous avez plusieurs droits :
vous pouvez demander l'identité et la qualité de la personne qui se présente
la visite doit rester limitée à l'objet de la demande de mutation
vous pouvez poser des questions sur votre dossier et sur l'avancement de votre demande
vous n'êtes pas obligé d'accepter des photos ou des observations qui ne concernent pas la demande.

En pratique, cette visite est souvent une étape administrative pour vérifier votre situation avant qu'un dossier soit examiné pour une mutation.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
S
Est ce que il va examiner letat du logement prendre des photos ?
Cette visite ai bizarre je ne comprend pas pourquoi cela ne ce passe pas au siege du bailleur .
il y a 4 heures
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