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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Occupation appartements exclusivement bourgeoise à quelle majorité
Sujet initié par Babeth, il y a 4 heures - 173 vues

A quelle majorité peut-on modifier le règlement de copropriété pour que l'occupation des appartements soient exclusivement bourgeoise ( et pas seulement bourgeoise comme indiqué dans le règlement de copropriété)
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7 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La modification d'un règlement de copropriété pour restreindre la destination des lots (par exemple passer d'une occupation « bourgeoise » à « exclusivement bourgeoise ») constitue une modification de la destination de l'immeuble ou des modalités de jouissance des parties privatives.

Ce type de modification est en principe soumis à la règle de l'unanimité des copropriétaires, conformément à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu'elle porte atteinte aux droits des copropriétaires sur leurs parties privatives.

En effet, imposer une occupation « exclusivement bourgeoise » peut interdire certaines activités auparavant possibles (par exemple activités professionnelles ou libérales autorisées avec une simple clause « bourgeoise »). Comme cela restreint les droits des copropriétaires, l'accord de tous est généralement requis.

Ainsi, sauf situation très particulière, cette modification doit être votée à l'unanimité en assemblée générale.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
il y a 3 heures
SignalerCommenter la réponse
Babeth
Merci, cher Maître. Cet exclusivement bourgeois a été voté à l'article 26 car 2 copropriétaires étaient absents. Or, ils avaient 2 mois pour contester et il n'y a eu aucune contestation depuis l'AG du 04/12/2025.
Peut on considérer que l'accord de tous est requis dans ces conditions ?
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

La modification de la destination de l'immeuble pour imposer une occupation exclusivement bourgeoise constitue une atteinte aux droits individuels des copropriétaires.

Selon l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, cette décision requiert l'unanimité des copropriétaires, car elle restreint la jouissance des lots.

Si le vote a été acquis à la majorité de l'article 26 sans l'unanimité, la décision est potentiellement irrégulière.

Bien que le délai de deux mois pour contester l'assemblée soit écoulé, une décision prise à une majorité insuffisante peut parfois être attaquée pour nullité.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 heures
SignalerRépondre
Babeth
Merci, Cher Maître
Connaissez-vous des cas de jurisprudences ?
il y a 1 heure
SignalerRépondre
Cela nécessite plus de recherche mais vous pouvez en trouver gratuitement sur le site peppers justice.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 heure
SignalerRépondre
Babeth
Un immense MERCI, cher Maitre! Je commence à y voir clair!
Très bonne soirée
Avec mes respectueuses salutations
Babeth
il y a 1 heure
SignalerRépondre
Je vous en prie.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 heure
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