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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Frais d internat
Sujet initié par Mamanquidechire, il y a 13 jours - 257 vues

Bonjour,
Nous sommes divorcés avec pension alimentaire et frais exceptionnel 50/50
Notr fils rentre en CFA en septembre et doit rester en internat 1 semaine par mois
Les frais sont ils également divisé par 2
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5 réponses
Bonjour,

📍 Selon l'article 371‑2 du Code civil, chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources. La pension alimentaire fixée lors du divorce couvre les frais ordinaires (nourriture, hébergement, vêtements, scolarité classique) mais pas toujours les frais exceptionnels comme un internat ou un CFA.

👾 En cas de dépenses exceptionnelles (frais de scolarité, frais médicaux importants, internat), il est d'usage de les partager entre les parents. Vous pouvez vous référer au jugement de divorce pour vérifier s'il précise la répartition des frais extrascolaires ; à défaut, il conviendra de vous mettre d'accord à l'amiable sur la prise en charge.

⚠️ Si aucun accord n'est trouvé, le parent qui supporte ces frais peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander que ces frais soient répartis ou que la pension alimentaire soit adaptée. Le juge prendra en compte l'intérêt de l'enfant et les capacités financières de chacun.

✅ Je vous recommande donc d'échanger avec l'autre parent et de formaliser par écrit votre accord sur le partage des frais d'internat. En cas de désaccord persistant, n'hésitez pas à solliciter un médiateur familial ou à saisir le juge pour faire préciser la contribution de chacun.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 13 jours
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Mamanquidechire
Désolée j ai pas compris ... Généralement inclus dans les 50/50 de frais exceptionnel
Ou inclus dans la pension alimentaire que je perçoit
il y a 13 jours
SignalerCommenter la réponse
La pension alimentaire couvre les frais d'entretien courants (nourriture, vêtements).

Les frais d'internat, étant des dépenses spécifiques liées à la formation, entrent généralement dans la catégorie des frais exceptionnels à partager à 50/50, sauf mention contraire explicite dans votre jugement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 13 jours
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Bonjour,

Les frais liés à l'internat de votre fils en CFA constituent des dépenses d'éducation et d'entretien courantes.

Si votre jugement prévoit le partage des frais exceptionnels à 50/50, ces frais d'internat y sont généralement inclus, sous réserve qu'ils soient justifiés et nécessaires.

Il est toutefois recommandé de solliciter l'accord écrit de l'autre parent avant tout engagement financier pour éviter tout litige.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le JAF pour faire préciser la répartition de ces charges spécifiques.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 13 jours
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Mamanquidechire
Désolée j ai pas compris ... Généralement inclus dans les 50/50 de frais exceptionnel
Ou inclus dans la pension alimentaire que je perçoit
il y a 13 jours
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