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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Taj demande d'effacement et demande de révision
Sujet initié par Fred, il y a 21 heures - 101 vues

Bonjour,

Suite à une condamnation abusive j'ai été condamné à des TIG et la juge d'application des peines m'avait demandé de lui expliquer les faits et le contexte dans lequel cela s'était passé.
Je lui ai expliqué et elle a dit qu'elle ne pouvait pas rejuger l'affaire mais elle a reconverti les TIG (seulement 36h) en jours amendes.
Ce n'était même pas pour des faits graves mais cela avait pour seul but que j'ai un casier judiciaire et la personne qui est a l'origine de la plainte avait dit que c'était son objectif.

La juge a donc modifié la peine et m'a mis des jours amendes que j'ai régularisé et le délai d'effacement automatique est prévu bientôt mais je compte effectuer une demande d'effacement au lieu d'attendre l'effacement automatique.

La juge d'application des peines avait dit également par écrit qu'elle avait été saisi de mon dossier en retard car le parquet initial avait pris du temps pour lui faire parvenir mon dossier.
Est-ce que je peux indiquer ce qu'elle m'avait dit dans ma requête d'effacement ? Cela ne va pas lui porter préjudice ?

Je souhaitais aussi faire une demande de révision..

J'avais également mentionné lorsque l'affaire avait eu lieu que je ne parlais pas bien français et que j'avais réagi ainsi car je venais d'avoir un nouveau né et j'avais donc besoin d'argent pour lui et j'étais donc dans une situation très stressante car on m'avait aussi confirmé qu'on ne me paierait pas.
Je venais de perdre mon travail et la personne concernée connaissait ma situation et m'a clairement dit qu'il ne me paierait pas donc il y a eu des insultes de ma part par écrit à son égard.

Le fait que je ne parlais pas bien français et que je l'avais précisé au commissariat n'a pas été pris en compte et on ne m'avait pas lu mes droits mais est-ce que tout cela peut servir dans ma demande de révision ? J'avais également un témoin qui m'aidait pour la rédaction de mes courriers en français et une pièce d'un avocat qui confirmait que mon français n'était pas correct mais tout cela n'a pas été pris en compte..

Est-ce que tout cela pourrait servir en plus pour une demande de révision ? Car je compte demander premièrement un effacement TAJ et B2 et une révision également ensuite.

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Bonjour

Vous pouvez tout à fait rappeler, de manière factuelle et sans polémique, que la juge d'application des peines avait indiqué avoir été saisie tardivement à cause d'un retard du parquet : cela ne lui porte pas préjudice et montre seulement que vous n'êtes pas responsable de ce délai, mais ce sera au mieux un élément secondaire dans une demande d'effacement anticipé.

Pour l'effacement du TAJ et du casier (B2), les critères principaux restent votre comportement depuis les faits, l'absence de nouvelle infraction et l'intérêt concret que vous avez à cet effacement (emploi, insertion, etc.). En revanche, vos difficultés de langue et votre situation personnelle au moment des faits ne suffisent pas, en général, à justifier une révision de la condamnation : la révision n'est possible que dans des cas très précis (erreur grave, élément nouveau prouvant l'innocence, etc.).

En pratique, ces éléments sont surtout utiles pour demander plus facilement un effacement du TAJ et du casier, et pour montrer vos efforts d'insertion, plutôt que pour envisager une révision.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
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