Effacement casier et taj
Sujet initié par Bestof1456, il y a 10 heures - 256 vues

Bonjour,

je suis de nationalité marocaine et titulaire d'une carte resident.
suite à une garde a vue pour outrage contre personne chargé de mission service publique, j ai eu une alternative au poursuite une convocation pour passer un stage de citoyenneté.
est ce que sur mon casier judiciare , il y aura une inscription sur les 3 bulletins , si oui ,au bout de combien temps cette inscription s'efface t elle?
est ce qu'il y aura une inscription au TAJ , et quelle est le délai d'effacement?

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Bonsoir,

Concernant le casier judiciaire : Si vous avez bénéficié d'une alternative aux poursuites, comme un stage de citoyenneté, cela signifie que vous n'avez pas été condamné. En conséquence, il ne devrait pas y avoir d'inscription sur le bulletin n°1, n°2 ou n°3 de votre casier judiciaire, car ces bulletins ne mentionnent que les condamnations définitives. Toutefois, il est important de vérifier si des mentions peuvent apparaître en raison de la garde à vue, mais généralement, les décisions de non-lieu ou d'alternatives aux poursuites ne laissent pas de traces sur le casier judiciaire.

Concernant le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) : Il est probable qu'une mention soit inscrite dans le TAJ, car ce fichier recense les personnes mises en cause dans des affaires pénales, même sans condamnation. L'effacement des données du TAJ peut être demandé après un délai de trois ans à compter de la date de l'inscription, selon l'article 230-8 du Code de procédure pénale, qui stipule que la demande d'effacement peut être faite lorsque la personne concernée ne figure plus dans le bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Ainsi , il n'y aura pas d'inscription sur votre casier judiciaire si vous n'avez pas été condamné, mais il pourrait y avoir une mention dans le TAJ, qui pourra être effacée après trois ans.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 9 heures

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Bestof1456

l'effacement du TAJ est automatique au bout de 5ans sans faire la demande d effacement?

il y a 9 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

90 avocats recommandent 13666 questions résolues 5 publications

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L'effacement des données inscrites au TAJ n'est pas automatique après un délai de 5 ans.

En effet, les données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une consultation uniquement dans le cadre des enquêtes judiciaires et ne seront effacées qu'à l'issue du délai légal de conservation, qui dépend de la personne concernée et du type d'infraction.

De plus, il est précisé que l'effacement des informations ne peut être demandé que si aucune mention de nature pénale ne figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ainsi, en l'absence d'une décision de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine, ou d'autres décisions favorables, le requérant ne pourra pas former sa demande d'effacement.

Dès lors , il est nécessaire de faire une demande d'effacement auprès du procureur de la République pour que les données soient supprimées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 9 heures

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