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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Dette d'urssaf dans le cadre d'une succession de majeur protégé
Sujet initié par andréfamily, il y a 1 jour - 147 vues

Bonjour,
Mon frère, majeur protégé, est décédé en février 2025. Le tuteur était notre demi-frère depuis décembre 2021.
Dans le cadre de la succession, l'urssaf nous réclame 20.000€ de charges impayées pour une aide à la personne courant de février 2021 à août 2022. Il y a eu deux mise en demeure d'envoyées en décembre 2022 et février 2023.
Mon demi frère exerçait donc la tutelle au moment d'une partie des faits reprochés et à la réception des mises en demeure.
Je n'ai eu connaissance de cette dette qu'en février 2026 et ai réussi à avoir des renseignements auprès de l'urssaf car pas de réponse côté tuteur.
Puis je attaqué le tuteur pour manquement à ces obligations afin de ne pas avoir à payer 10.000€ d'urssaf ?
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

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1 réponse
Bonjour,

Le tuteur est effectivement soumis à une obligation de soins prudents, diligents et avisés dans la gestion du patrimoine du majeur protégé, et il engage sa responsabilité civile en cas de faute de gestion, y compris pour une faute simple.

Dans votre situation, deux périodes se cumulent. Pour la dette URSSAF courant de février à décembre 2021, votre demi-frère n'était pas encore tuteur, ce qui peut atténuer sa responsabilité sur cette fraction. En revanche, pour la période à partir de décembre 2021 et surtout pour les deux mises en demeure reçues en décembre 2022 et février 2023, votre demi-frère était bien en exercice. Ne pas avoir répondu aux mises en demeure ni informé les héritiers constitue potentiellement une faute de gestion caractérisée.

En pratique, pour engager sa responsabilité, il faut demander la vérification des comptes de gestion de tutelle devant le tribunal judiciaire, en produisant toutes les pièces disponibles : courriers URSSAF, dates des mises en demeure, preuves de l'absence de réponse du tuteur. Cette action peut aboutir à la condamnation du tuteur à vous indemniser du préjudice subi, c'est-à-dire de la part de la dette successorale qui vous revient du fait de sa négligence.

Il serait utile de consulter un avocat pour apprécier les comptes de gestion remis par votre demi-frère, vérifier si le juge des tutelles a été informé et évaluer si le préjudice peut être établi avec suffisamment de pièces.

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris
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il y a 1 jour
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