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Refus de déclaration de nationalité par mariage – question sur la date de nation
Sujet initié par Albertmus42, il y a 10 heures - 125 vues

Bonjour,

Je souhaite avoir un avis juridique concernant ma situation.
Je suis marié depuis 2013 avec mon épouse. Nous vivons ensemble depuis cette date et la communauté de vie n'a jamais été interrompue. Elle a eu des CNi, passeport, actes CSL depuis sa naissance
En 2021, mon épouse a souscrit à une déclaration sur le fondement de l'Article 21-13 du Code civil.
En 2026, j'ai déposé un dossier de déclaration de nationalité française par mariage auprès de la préfecture, sur le fondement de l'Article 21-2 du Code civil. Mon dossier a été accepté le jour du dépôt.
Lors de l'instruction, l'agent m'a informé oralement que mon dossier ne serait pas recevable, car selon eux :
le mariage a eu lieu en 2013
mon épouse n'a acquis la nationalité française qu'en 2021
Ils considèrent donc que la condition prévue par l'article 21-2 (mariage avec un conjoint français) n'est pas remplie au moment du mariage.
J'ai demandé une décision écrite motivée. La préfecture m'a envoyé un mail explicatif, indiquant que ma demande n'est pas recevable pour cette raison.
Cependant, la situation familiale est la suivante :
le grand-père de mon épouse est français, avec cni et deux certificats de nationalité française (CNF) délivrés en 1990 et 2000
la mère de mon épouse possède un acte de naissance français et des pièces d'identité françaises, étant française par filiation de son père
mon épouse a finalement régularisé sa situation par déclaration fondée sur la possession d'état en 2021 a la suite d'une refus de délivrance de cnf en.2019 pour motif article 30 du code civil
Ma question est donc la suivante :
Dans ce contexte, la préfecture est-elle juridiquement fondée à considérer que mon épouse n'était pas française au moment du mariage, et que ma déclaration par mariage est irrecevable ?
Ou bien existe-t-il un argument juridique permettant de soutenir que la nationalité existait déjà auparavant, compte tenu de la filiation familiale ?
Je vous remercie par avance pour vos éclairages pour voir je dois contester ce refus.

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Bonjour,

📍 L'article 21‑2 du Code civil permet à un étranger marié avec un·e Français·e d'acquérir la nationalité par déclaration après quatre ans de vie commune. Trois conditions sont essentielles : être marié depuis au moins quatre ans, ne pas avoir cessé la vie commune et que le conjoint soit français... à la date du mariage et qu'il ait conservé cette nationalité sans interruption.

🧳 Cette exigence est rappelée par le décret du 30 décembre 1993 et une circulaire ministérielle de 2009 : la qualité de Français·e du conjoint doit être établie « au jour du mariage ». Lorsque les deux époux étaient étrangers au moment du mariage et que l'un acquiert ou recouvre la nationalité française postérieurement (par décret, possession d'état ou réintégration), cette acquisition n'est pas rétroactive. Dans ce cas la déclaration de nationalité au titre du mariage est déclarée irrecevable.

⚠️ En l'espèce, si votre épouse a recouvré ou obtenu la nationalité après votre mariage, la préfecture peut légalement refuser d'enregistrer votre déclaration au titre de l'article 21‑2. La jurisprudence et les textes n'offrent pas de moyen de considérer qu'elle était française antérieurement du seul fait de sa filiation si cette qualité n'a été reconnue que récemment. La solution consiste alors à envisager une demande de naturalisation par décret, qui nécessite en principe cinq ans de résidence régulière en France et une intégration professionnelle et sociale, ou d'autres voies prévues par le Code civil.

✅ Je vous invite à conserver tous les documents relatifs à votre situation et, le cas échéant, à solliciter l'avis d'un(e) avocat(e) en droit des étrangers pour étudier une éventuelle contestation et vous accompagner dans une nouvelle démarche.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 10 heures
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