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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Suspension administrative et judiciaire
Sujet initié par Lucas18, il y a 7 heures - 135 vues

Bonjour,

J'ai l'impression d'avoir plusieurs sons de cloches et je m'en remet donc à vous. J'ai, le 08/11/2025, été arrêté par les gendarmes avec une vitesse comprise entre 40 et 50km/h au dessus sur une zone à 90° et j'avais également une alcoolémie supérieur à 0,80gr/L de sang.

La décision administrative rendue peu de temps après évoque une suspension de 8 mois et 15 jours.

Après une passage chez le délégué du procureur le 10/03/2026 soit 4 mois après. Ce dernier m'a expliqué que je suis condamné à 135e pour la vitesse et une stage obligatoire de sensibilisation dans un délai de 6 mois sinon j'aurais 600e d'amende ainsi que une interdiction de conduire une véhicule sans EAD pendant 5 mois en tant que peine complémentaire avec exécution provisoire.

Ce dernier m'a donc indiqué que je pouvais conduire normalement à partir du 09/04/2026 et il l'a marqué sur la "communication d'une décision judiciaire ref7" mais il n'a pas précisé la date de fin d'EAD etc.

Est ce vrai?

J'ai plutôt l'impression de devoir faire ma peine administrative et que ensuite j'ai 5 mois D'EAD..

SI vous pouviez m'aider car je suis désemparé..

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Vous subissez deux mesures différentes qui se cumulent : la suspension administrative décidée par le préfet (8 mois et 15 jours) et la peine décidée par le procureur/juridiction (interdiction de conduire tout véhicule sans EAD pendant 5 mois, avec exécution provisoire).

En principe, vous ne pouvez pas reprendre le volant tant que la suspension administrative n'est pas totalement terminée, même si la mesure avec EAD commence à courir tout de suite : dans ce cas, la période d'EAD se poursuit après la fin de la suspension, jusqu'à ce que les 5 mois soient entièrement effectués (les textes prévoient d'ailleurs que, si une suspension ou annulation existe, la durée d'EAD s'applique à l'issue de cette peine).

Autrement dit, l'indication selon laquelle vous pourriez conduire dès le 09/04/2026 n'est pas cohérente avec une suspension administrative encore en cours : vous ne pourrez légalement reconduire qu'après la fin de la suspension préfectorale, et seulement avec un véhicule équipé d'un EAD jusqu'à la fin des 5 mois.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 6 heures
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Lucas18
Bonjour Monsieur

Merci de votre réponse. Qu'en est il donc de l'erreur du délégué du procureur qui lui m'a dit, et a écrit, que je pourrais conduire à partir du mois d'avril car la décision judiciaire prime sur la décision administrative et rend donc cette dernière inactive.

Je vous prie, Monsieur, de recevoir mes sincères remerciements pour cette réponse.
Cordialement
il y a 6 heures
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En synthèse :
L'interdiction de conduire décidée par le préfet (suspension administrative) et celle décidée par le procureur ou le juge se cumulent dans le temps : vous ne pouvez pas reprendre le volant tant que la période de suspension administrative n'est pas totalement finie, même si la décision pénale prévoit 5 mois avec EAD à compter d'une certaine date.

En pratique, vous ne pourrez donc conduire qu'après la fin effective de la suspension administrative, à condition d'avoir aussi respecté les obligations médicales éventuelles (visite médicale, tests) et, à partir de là, seulement avec un véhicule équipé d'un EAD pendant la durée de 5 mois fixée par la décision pénale.

Le fait que le délégué du procureur ait écrit que vous pourriez conduire à partir du 09/04/2026 ne peut pas légalement vous autoriser à conduire si, à cette date, la suspension administrative n'est pas encore arrivée à son terme.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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