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Suspension administrative différente de celle judiciaire ?
Sujet (Cloturé) initié par Seb77il y a 10 mois - 1329 vues
Bonjour, J'ai eu un retrait de permis administratif immédiat de 6 mois suite à un contrôle d'alcoolémie positif. J'ai ensuite reçu la date de mon jugement qui intervenait au delà des 6 mois de retrait. J'ai anticipé les différents étapes tel que la prise de sang, le test psychotechnique etc qui m'ont permis de relancer la fabrication de mon nouveau permis. A date des 6 mois administratif tous les voyants était au vert mon permis à donc été lancer en fabrication. J'ai eu mon jugement la semaine suivante, et le juge m'a condamné à 6 mois de suspension Judiciaire en m'informant que cela démarrait à date du jugement et que les 6 mois de retrait administratif que j'avais déjà effectuer ne comptais pas sous prétexte que j'avais la possibilité d'ajouter un dispositif anti-démarrage qui m'aurait permis de conduire. (dispositif que je n'ai pas demandé). j'ai reçu entre temps mon permis et lorsque je me connecte au site de l'ANTS, il est indiqué qu'il est bien valide. J'ai demandé à un policier de le passer au fichier, il me confirme également qu'il est valide et que je peux conduire. Je ne sais plus qui croire sachant que le juge semblait catégorique sur le fait que c'étais un second retrait de permis !!! et que je n'avais pas le droit de condurie Je ne sais vraiment pas qui croire et n'ose pas conduire... Merci beaucoup de vos réponses
Je me permet de vous décrire ma situation. le 30 novembre 2019 j'ai eu une suspension de permis de 6 mois administratifs. puis dans le mois de mars, on
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Je vous fait part des échanges avec les délégué du procureur suite à ma composition pénale de ce jour moi: monsieur, il est indiqué sans la loi ci-dessous: quelle que
Bonjour, Les suspensions **administrative** et **judiciaire** sont deux mesures différentes. Elles ne se confondent pas automatiquement, mais elles doivent apparaître dans les fichiers officiels si elles s'appliquent.
Voici les règles à retenir :
1. La suspension administrative décidée par le préfet prend effet immédiatement et dure jusqu'à la date prévue. 2. La suspension judiciaire décidée par le tribunal peut commencer à la date du jugement et n'est pas obligée de tenir compte de la période déjà effectuée administrativement, sauf décision contraire du juge. 3. **Si une suspension judiciaire est en cours, elle est obligatoirement inscrite dans le fichier national du permis de conduire (FNPC)** et rend le permis non valide, même si un titre matériel a été produit par l'ANTS.
Dans votre cas, un point est essentiel :
Si un policier a consulté le FNPC et vous a confirmé que le permis est **valide**, cela signifie que **la suspension judiciaire n'a pas été enregistrée**. Tant qu'elle n'est pas enregistrée, elle n'est pas opposable, et vous pouvez conduire légalement.
Un juge peut annoncer une suspension, mais tant que l'extrait de jugement n'a pas été transmis au service permis de conduire et intégré dans le fichier, **elle n'existe pas administrativement**.
Cela arrive souvent lorsque le greffe met du temps à transmettre les informations.
Concrètement :
– Le titre en votre possession est valide. – Le FNPC indique que vous pouvez conduire. – Aucun agent ne peut vous verbaliser pour suspension non enregistrée. – Vous n'avez pas l'obligation d'anticiper une suspension tant qu'elle n'existe pas dans les systèmes.
En résumé : **le seul document qui fait foi est le fichier national**. Si vous êtes validé dans le FNPC, vous avez le droit de conduire.
Par prudence, vous pouvez refaire vérifier votre situation dans une gendarmerie ou un commissariat dans quelques jours pour confirmer que rien n'a changé.
Si cette réponse vous a aidé, merci d'indiquer la question comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 10 mois
Seb77
Merci, vous avez vraiment bien répondu à ma question.
Est ce que mon Attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) que je récupère sur le site https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/ est bien le reflet du FNPC ? Ou je suis obligé d'aller régulièrement à la gendarmerie pour faire vérifier mon permis ?
il y a 10 mois
lavigie
oui c'est l'information connue du BNDC inscrit au FNPC
Le juge interprète la Loi la durée de suspension judiciaire s'impute sur l'administrative: alinéa 3 de l'article L224-9 du code de la route .
La durée de suspension judiciaire commence a la notification de suspension judiciaire lors de la remise du titre à l'OPJ mandaté transmis par le greffe du tribunal .
Donc tant que vous n'avez pas une convocation OPJ vous êtes en droit de conduire sous réserve des dispositions administratives futures comme examen médical de prorogation éventuel .
Cette durée judiciaire sera opposable puisque administrative de même durée effectuée.
il y a 10 mois
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