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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Solde sbi
Sujet initié par TARA, il y a 7 heures - 233 vues

Bonjour
J'ai eu tentative de saisie le 10 février mon solde etat de 547 euros donc inoperante nouvelle tenative le 9 mars solde du compte 609 euros et la blocage des 609 est ce normal
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

En cas de saisie-attribution sur un compte bancaire, la banque doit toujours vous laisser à disposition un « solde bancaire insaisissable » (SBI) égal au montant mensuel du RSA pour une personne seule, dans la limite du solde présent le jour de la saisie. Concrètement, si, le jour de la saisie, votre compte contient moins que ce minimum, la saisie est inopérante et rien ne doit être prélevé ; si le solde est supérieur, seule la partie au‑dessus de ce minimum peut être bloquée pour le créancier.

Il n'y a pas de limite légale au nombre de saisies-attributions que peut tenter un créancier tant que la dette n'est pas intégralement payée : si la première saisie de février n'a rien pu prendre parce que votre solde était trop faible, une nouvelle saisie en mars est juridiquement possible. En revanche, même lors de cette deuxième saisie, la banque doit encore laisser sur votre compte le montant du SBI : elle ne peut pas bloquer la totalité de 609 € si cela vous laisse sans rien.

En pratique, vous devez vérifier deux choses : d'abord, le courrier de votre banque après la saisie doit indiquer le montant laissé à votre disposition au titre du solde bancaire insaisissable ; ensuite, regardez le solde réellement disponible après saisie. Si la totalité des 609 € a été bloquée et qu'il ne vous reste rien ou presque, il y a un problème. Dans ce cas, il faut contester d'urgence par écrit auprès de votre banque (en rappelant les règles du SBI) et, si besoin, saisir le juge de l'exécution pour demander la réduction ou la mainlevée partielle de la saisie.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 7 heures
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TARA
J'ai bien contesté , la banque me dit qu'il y pas trente jours entre les deux saisies alors le SBI ne peux pas être appliqué sur le second SATD , le problème c'est que le séquestre est sur là totalité de la somme suis à ZERO. il me disent qu'e c'est normal que le SBI a été appliqué en février ce qui est faux car le solde était inferieur au SBI. QU'en pensez vous
il y a 7 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

La position de votre banque est techniquement contestable si le Solde Bancaire Insaisissable, SBI, n'a jamais été effectivement appliqué lors de la première saisie.

Par définition, le SBI est une somme d'ordre public que la banque doit laisser à disposition du titulaire, peu importe le nombre de saisies, tant qu'il n'a pas été consommé sur le mois en cours.

Si votre solde était inférieur au montant du SBI en février, aucun SBI n'a été "utilisé", et vous deviez donc en bénéficier sur la saisie de mars.

Exigez immédiatement une copie du justificatif de l'application du SBI en février ; si la banque maintient son refus, saisissez le médiateur bancaire sans délai.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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bisane
Bonjour !

Ne conviendrait-il pas d'entamer un dossier de surendettement, afin d'éviter ce genre de désagrément, et d'éviter les frais attribués à la banque à chacune de ces saisies ?
il y a 4 heures
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