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Saisie a tiers detenteur
Sujet initié par Nadia, il y a 10 mois - 2545 vues

Bonjour,je suis au RSA , j ai eu un avis a tiers detenteur , la banque peut elle refuser cette avis afin de m éviter les frais ? merci
cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
BELIGHA
Chère madame,

C'est une situation délicate et je comprends votre inquiétude face à cet avis à tiers détenteur (ATD) et aux frais bancaires associés.

Non, votre banque ne peut pas refuser un avis à tiers détenteur (ATD) valide afin de vous éviter les frais.

Pourquoi la banque ne peut pas refuser l'ATD

L'avis à tiers détenteur est une procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD). C'est un acte juridique très contraignant, émis par l'administration (le plus souvent le Trésor public pour des impôts, amendes, ou d'autres dettes publiques, ou parfois d'autres créanciers publics comme l'Urssaf).

Caractère exécutoire : L'ATD a un caractère exécutoire immédiat. La banque est légalement obligée d'y donner suite. Elle n'a pas le pouvoir de juger du bien-fondé de la dette ni de refuser de bloquer les sommes demandées par l'administration.

Responsabilité de la banque : Si la banque refusait ou n'exécutait pas l'ATD, elle se mettrait en faute vis-à-vis de l'administration et pourrait être tenue elle-même de payer la somme due à la place de son client, plus des pénalités. Elle n'a donc aucun intérêt à le faire.

Frais bancaires : Les frais bancaires liés à un ATD sont des frais de gestion pour la banque qui exécute l'ordre. Ils sont réglementés par la loi et ne sont pas soumis à négociation pour un cas particulier comme le vôtre. Ces frais sont malheureusement à votre charge.

Situation spécifique du RSA face à un ATD

Même si vous êtes au RSA, qui est une prestation sociale destinée à assurer un minimum de ressources, un avis à tiers détenteur peut être pratiqué.

Cependant, il existe des protections importantes pour les personnes percevant le RSA :

Le solde bancaire insaisissable (SBI) :

Une somme minimale est toujours laissée à votre disposition sur votre compte bancaire, quelles que soient les saisies. C'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Le montant du SBI est égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (environ 635,71 € par mois au 1er avril 2024, ce montant est réévalué régulièrement).

La banque doit vous laisser cette somme, même si la saisie est supérieure. Si vous avez moins que le SBI sur votre compte, l'ATD ne pourra pas s'exécuter sur cette somme.

Pour bénéficier du SBI, vous devez informer votre banque que vous percevez le RSA et que votre compte est votre seul compte de dépôt des sommes insaisissables (ou le compte où vous souhaitez que le SBI soit laissé). C'est crucial.

L'insaisissabilité des prestations sociales :

Le RSA est une prestation sociale et, en tant que telle, elle est insaisissable sur un compte bancaire si elle est clairement identifiée comme telle.

Si l'ATD porte sur des sommes supérieures au RSA et que vous avez d'autres revenus sur le compte, l'ATD pourra saisir ces autres sommes (dans la limite du montant de l'ATD et au-delà du SBI).

Que devez-vous faire ?

Contactez immédiatement votre banque :

Informez-les que vous êtes bénéficiaire du RSA.

Demandez-leur de vous laisser le solde bancaire insaisissable (SBI) sur votre compte. C'est un droit.

Vérifiez avec eux quels frais ont été appliqués suite à cet ATD et demandez des explications si nécessaire.

Contactez l'administration émettrice de l'ATD :

Sur l'avis à tiers détenteur, vous trouverez les coordonnées de l'administration qui l'a émis (Trésor Public, etc.).

Contactez-les pour comprendre la nature de la dette et, si possible, discuter des modalités de paiement ou d'une contestation du bien-fondé de la dette (ce qui est une démarche différente de la contestation de l'ATD lui-même).

En résumé, la banque ne peut pas refuser l'ATD ni les frais associés. Cependant, vous êtes protégé(e) par le solde bancaire insaisissable, et le RSA est une prestation insaisissable en tant que telle. Agissez rapidement auprès de votre banque et de l'administration émettrice.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 10 mois
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Bonjour,

En cas d'avis à tiers détenteur (ATD), votre banque est obligée légalement de l'exécuter, sauf erreur manifeste. Elle ne peut pas s'y opposer volontairement, même si vous êtes bénéficiaire du RSA.

Cependant, plusieurs protections existent :

✅ Un solde bancaire insaisissable (SBI) est automatiquement préservé : il correspond au montant du RSA pour une personne seule, soit environ 635 € (montant variable). Ce minimum doit rester disponible sur votre compte, sauf si vous avez d'autres comptes bancaires avec des sommes suffisantes.

❗Les frais bancaires liés à l'ATD (souvent autour de 100 €) peuvent être contestés si vous êtes dans une situation financière précaire. Vous pouvez :

Faire une réclamation auprès de votre banque, en expliquant votre situation (RSA, faibles revenus).

Saisir ensuite le médiateur bancaire en cas de refus.

Et, si nécessaire, demander un effacement ou un aménagement des dettes auprès de la commission de surendettement.

En résumé, la banque ne peut pas refuser l'ATD, mais vous pouvez agir pour limiter ou faire annuler les frais.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 10 mois
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