Saisie a tiers detenteur

Sujet initié par Nadia, il y a 1 jour - 301 vues

Chère madame,

C'est une situation délicate et je comprends votre inquiétude face à cet avis à tiers détenteur (ATD) et aux frais bancaires associés.

Non, votre banque ne peut pas refuser un avis à tiers détenteur (ATD) valide afin de vous éviter les frais.

Pourquoi la banque ne peut pas refuser l'ATD

L'avis à tiers détenteur est une procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD). C'est un acte juridique très contraignant, émis par l'administration (le plus souvent le Trésor public pour des impôts, amendes, ou d'autres dettes publiques, ou parfois d'autres créanciers publics comme l'Urssaf).

Caractère exécutoire : L'ATD a un caractère exécutoire immédiat. La banque est légalement obligée d'y donner suite. Elle n'a pas le pouvoir de juger du bien-fondé de la dette ni de refuser de bloquer les sommes demandées par l'administration.

Responsabilité de la banque : Si la banque refusait ou n'exécutait pas l'ATD, elle se mettrait en faute vis-à-vis de l'administration et pourrait être tenue elle-même de payer la somme due à la place de son client, plus des pénalités. Elle n'a donc aucun intérêt à le faire.

Frais bancaires : Les frais bancaires liés à un ATD sont des frais de gestion pour la banque qui exécute l'ordre. Ils sont réglementés par la loi et ne sont pas soumis à négociation pour un cas particulier comme le vôtre. Ces frais sont malheureusement à votre charge.

Situation spécifique du RSA face à un ATD

Même si vous êtes au RSA, qui est une prestation sociale destinée à assurer un minimum de ressources, un avis à tiers détenteur peut être pratiqué.

Cependant, il existe des protections importantes pour les personnes percevant le RSA :

Le solde bancaire insaisissable (SBI) :

Une somme minimale est toujours laissée à votre disposition sur votre compte bancaire, quelles que soient les saisies. C'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Le montant du SBI est égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (environ 635,71 € par mois au 1er avril 2024, ce montant est réévalué régulièrement).

La banque doit vous laisser cette somme, même si la saisie est supérieure. Si vous avez moins que le SBI sur votre compte, l'ATD ne pourra pas s'exécuter sur cette somme.

Pour bénéficier du SBI, vous devez informer votre banque que vous percevez le RSA et que votre compte est votre seul compte de dépôt des sommes insaisissables (ou le compte où vous souhaitez que le SBI soit laissé). C'est crucial.

L'insaisissabilité des prestations sociales :

Le RSA est une prestation sociale et, en tant que telle, elle est insaisissable sur un compte bancaire si elle est clairement identifiée comme telle.

Si l'ATD porte sur des sommes supérieures au RSA et que vous avez d'autres revenus sur le compte, l'ATD pourra saisir ces autres sommes (dans la limite du montant de l'ATD et au-delà du SBI).

Que devez-vous faire ?

Contactez immédiatement votre banque :

Informez-les que vous êtes bénéficiaire du RSA.

Demandez-leur de vous laisser le solde bancaire insaisissable (SBI) sur votre compte. C'est un droit.

Vérifiez avec eux quels frais ont été appliqués suite à cet ATD et demandez des explications si nécessaire.

Contactez l'administration émettrice de l'ATD :

Sur l'avis à tiers détenteur, vous trouverez les coordonnées de l'administration qui l'a émis (Trésor Public, etc.).

Contactez-les pour comprendre la nature de la dette et, si possible, discuter des modalités de paiement ou d'une contestation du bien-fondé de la dette (ce qui est une démarche différente de la contestation de l'ATD lui-même).

En résumé, la banque ne peut pas refuser l'ATD ni les frais associés. Cependant, vous êtes protégé(e) par le solde bancaire insaisissable, et le RSA est une prestation insaisissable en tant que telle. Agissez rapidement auprès de votre banque et de l'administration émettrice.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.