Juge des enfants : décision évoquant un conflit venant du père sans audition ni

Question

S, Je souhaiterais avoir votre avis concernant une décision récente rendue par le juge des enfants. J'ai moi-même saisi le juge des enfants afin de solliciter une mesure éducative, car je souhaitais que la situation familiale soit évaluée dans l'intérêt de mes enfants. Le juge a rendu un délibéré estimant qu'il n'existait aucun danger pour les enfants, en se fondant notamment sur des éléments transmis par le département. Cependant, plusieurs points me semblent problématiques. Tout d'abord, aucune enquête sociale n'a été réalisée dans cette procédure. J'ai d'ailleurs contacté le département qui m'a indiqué qu'aucune enquête n'avait été menée par leurs services. Ensuite, ni mes enfants ni moi-même n'avons été entendus dans le cadre de cette procédure. Mes enfants n'ont pas été interrogés et je n'ai jamais été convoqué ou auditionné, alors même que c'est moi qui ai saisi le juge des enfants pour demander une mesure éducative. Malgré cela, le délibéré indique que « le conflit semble provenir ou être alimenté par le père ». Cette affirmation me pose difficulté car :  elle semble reposer sur des éléments dont je n'ai pas connaissance,  je n'ai pas été entendu pour pouvoir répondre,  mes enfants n'ont pas été interrogés,  aucune enquête sociale n'a été réalisée. Je m'interroge donc sur plusieurs points : 1. Le juge des enfants peut-il conclure à l'absence de danger sans enquête sociale ni audition des parents ou des enfants ? 2. Est-il normal que le délibéré indique que le conflit semble venir du père alors que je n'ai pas été entendu et qu'aucun contradictoire n'a eu lieu ? 3. Existe-t-il un recours pour contester ou faire rectifier ce type d'appréciation, surtout lorsqu'elle pourrait être utilisée dans d'autres procédures familiales ? Je vous remercie par avance pour vos éclairages

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Le juge des enfants peut, en principe, décider qu'il n'y a pas de danger sans ordonner d'enquête sociale, mais il doit respecter le « contradictoire » : en matière d'assistance éducative, il doit entendre ou au moins convoquer les parents et le mineur capable de discernement, et permettre aux parties de connaître et discuter les éléments retenus (rapports du département, etc.)  S'il vous attribue la responsabilité du conflit sans que vous ayez pu être entendu ni répondre aux informations du département, il peut y avoir un problème de respect de vos droits.  Vous pouvez contester la décision par appel devant la chambre des mineurs de la cour d'appel dans le délai indiqué dans la notification du jugement (généralement 15 jours), en soulevant l'absence d'audition et de débat contradictoire, et demander que vos enfants et vous soyez entendus et, si besoin, qu'une mesure d'investigation (enquête sociale, mesure judiciaire d'investigation éducative) soit ordonnée.  Si le délai d'appel est passé, vous pouvez ressaisir le juge des enfants si des éléments nouveaux apparaissent, mais vous ne pourrez plus faire corriger formellement les mentions du jugement déjà définitif. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

Wad01 · Answer

Merci pour votre réponse et pour vos éclaircissements. Je souhaiterais avoir votre avis sur un point complémentaire concernant la procédure devant le juge des enfants. Dans mon cas, c'est moi-même qui ai saisi le juge des enfants afin de solliciter une mesure d'assistance éducative. Le juge a alors demandé un avis au département. Dans la décision rendue, il est indiqué qu'un rapport des services du département daté du 20 octobre 2025 a été transmis au magistrat. Ce rapport conclurait qu'aucune problématique n'a été relevée concernant les enfants et précise qu'il ne sera pas procédé à une évaluation sociale auprès de la famille. Cependant, la décision mentionne également plusieurs éléments qui m'interrogent :  il est indiqué que le conflit parental semble principalement alimenté par le père,  il est fait mention d'un suivi psychologique concernant mon fils,  il est évoqué un contexte de médiation. Or, à ma connaissance :  je n'ai jamais été contacté ni entendu par les services du département,  mes enfants n'ont jamais été rencontrés,  aucune enquête sociale n'a été réalisée,  et je n'ai pas connaissance d'un suivi psychologique réel pour mon fils. Je m'interroge donc sur plusieurs points : 1. Dans une situation où le département indique ne pas procéder à une évaluation sociale, est-il normal qu'il transmette néanmoins une analyse du conflit parental ou des éléments concernant la situation familiale ? 2. Le fait de tirer des conclusions sur un parent sans l'avoir entendu peut-il constituer une évaluation insuffisante ou une faute dans le fonctionnement du service public ? 3. Si certaines informations (par exemple un suivi psychologique) s'avéraient inexactes ou non vérifiées, cela pourrait-il engager la responsabilité du département ? 4. Enfin, dans ce type de situation, le principe du contradictoire doit-il conduire à entendre les parents, d'autant plus lorsque c'est l'un d'eux qui est à l'origine de la saisine du juge des enfants ? Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ces points, notamment sur les cas de figure où la responsabilité d'un département pourrait être retenue dans un contexte similaire. Bien cordialement

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Sujet initié par Wad01, il y a 15 heures - 310 vues

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