Véhicule acheté, carte grise obtenue puis déclaré volé

Sujet initié par Jul, il y a 21 heures - 254 vues

Bonjour

En tant qu'acheteur de bonne foi, vous ne risquez ni poursuites pour recel ni perte automatique de vos droits, mais le véritable propriétaire (la société de location ou son assureur, s'il l'a indemnisée) peut en principe revendiquer le véhicule volé et en récupérer la propriété, même si la carte grise est à votre nom, car ce document n'est qu'un papier administratif et non une preuve absolue de propriété.

En pratique, deux points sont essentiels :

1) déterminer si vous pouvez être reconnu possesseur de bonne foi (vous avez acheté à un particulier, carte grise remise, pas d'indices suspects apparents) et

2) voir si le propriétaire ou son assureur accepte une solution amiable (par exemple : vous laissez le véhicule et ils vous remboursent tout ou partie du prix, ou bien ils vous laissent le véhicule contre renonciation à tout recours).

Vous avez aussi un recours contre votre vendeur (garantie d'éviction) pour obtenir au minimum le remboursement du prix et, selon sa mauvaise foi, des dommages-intérêts.

Concrètement, il est utile de vous faire assister par un avocat ou une association de consommateurs pour : écrire au loueur / à son assureur en exposant votre bonne foi et en proposant une transaction, et engager si besoin une action contre votre vendeur pour récupérer votre argent.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

Votre situation relève de ce qu'on appelle la vente de la chose d'autrui : le véhicule que vous avez acheté appartenait en réalité à l'agence de location (ou à son assureur), même si tout semblait régulier au moment de la vente et même si vous avez obtenu une carte grise à votre nom.

En droit, la règle est dure pour l'acheteur de bonne foi : lorsque le véritable propriétaire ou son assureur retrouve le véhicule dans les 3 ans du vol, il peut en demander la restitution, et l'acheteur, même parfaitement honnête, est obligé de le rendre. Cela signifie que vous ne pouvez pas « négocier » pour garder le véhicule contre la volonté du loueur ou de son assurance, si le vol est récent. En contrepartie, votre recours principal est tourné vers le vendeur : la vente de la chose d'autrui est nulle ou résolue, et vous êtes en droit de lui demander en justice la restitution intégrale du prix et des dommages‑intérêts (frais de carte grise, éventuellement frais d'assurance, préjudice de jouissance), sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance ou de la nullité de la vente.

Vous pouvez aussi vous constituer partie civile dans la procédure pénale ouverte à la suite de votre plainte, pour demander au tribunal la reconnaissance de votre qualité d'acheteur de bonne foi et l'indemnisation de votre préjudice (prix payé, frais, préjudice moral), soit contre le vendeur, soit, le cas échéant, contre toute personne impliquée dans la fraude (intermédiaire, complice, etc.). S'agissant d'une « négociation » avec le loueur ou son assureur, il faut être lucide : en principe, ils ne vous doivent rien, car ils n'ont jamais traité avec vous et ont déjà un contrat (et une indemnisation) de leur côté. Il peut parfois y avoir des arrangements dans des dossiers complexes, mais ce n'est pas un droit pour vous. C'est donc plutôt sur le terrain de l'action contre le vendeur et de votre participation à la procédure pénale que se joue la protection de vos intérêts.

Conservez précieusement tous vos documents (annonce, échanges avec le vendeur, certificat de cession, copie de carte grise, justificatifs de paiement, dépôt de plainte) et faites‑vous accompagner par un avocat pour choisir la meilleure stratégie entre action civile directe contre le vendeur et constitution de partie civile dans la procédure pénale en cours.

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris