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Achat d'un véhicule d'occasion à un particulier : connaître les formalités

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 11h51
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Acheter un véhicule d’occasion en France nécessite des formalités spécifiques. Il faut un échange de documents importants entre le vendeur et l’acheteur, mais aussi établir un certificat d’immatriculation.

Documents transmis par le vendeur

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion à un particulier, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certain nombre de documents :

- Le certificat de non gage (ou certificat de situation), datant de moins de 15 jours est obligatoirement remis par le vendeur. Ce document est indispensable pour que la vente soit légale, afin d’être certain qu’il ne s’agit pas d’un véhicule volé.

- La carte grise : elle doit être barrée, porter la mention « vendu le… à ..h.. » (date et heure de la transaction) et être signée par le vendeur.

- Le certificat de vente (ou certificat de cession) : ce document constate la vente. Il doit entre autre précisé le kilométrage, la date de la première mise en circulation du véhicule ainsi que le millésime de l’année du modèle. Ce document doit être rempli, daté et signé par le vendeur.

- Le procès-verbal de contrôle technique (obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans), datant de moins de six mois ;

- Le carnet d’entretien du véhicule et les factures des diverses réparations sur le véhicule ;

- Le code de cession que le vendeur aura obtenu en commençant les démarches sur le site de l'ANTS pour déclarer la vente du véhicule ;

- Enfin, le vendeur doit remettre à l’acheteur toutes les clés du véhicule (dont les doubles) et les codes utiles (alarme, lecteur de musique, etc.).

Certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation doit être établi dans le mois suivant la vente. Officiellement on tiendra compte de la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule.

La démarche d’obtention du certificat peut être faite par un professionnel ou sur internet.

Il faudra se munir des pièces et copies suivantes :

- Justificatif d’identité et de domicile

- Certificat d’immatriculation remis par le vendeur, ainsi que la preuve d’un contrôle technique

- Formulaire de demande de certificat d’immatriculation & formulaire de déclaration de cession (comprenant le certificat de vente co-signé par vendeur et acheteur)

- La carte grise barrée portant la mention "vendu le jour/mois/année à heure" accompagnée de la signature du vendeur

- Un mandat signé si quelqu'un fait la démarche à votre place

Vous devez également être en possession du code de cession remis par le vendeur.

Vous devez certifier sur l’honneur que vous disposez d’une attestation d’assurance pour le véhicule et le permis de conduire correspond au type de la voiture.

Vous devez effectuer le paiement de la carte grise en ligne, c’est pourquoi, vous aurez aussi besoin de vos coordonnées bancaires.

Une fois la démarche effectuée, vous aurez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande et un certificat provisoire d’immatriculation à imprimer.

La carte grise définitive vous sera envoyée par courrier.

Conseils à l’acheteur

Si l’achat est effectué auprès d’un particulier, soyez particulièrement prudent.

Il est notamment recommandé de :

- vérifier la conformité du véhicule à la désignation de la carte grise ;
- vérifier que la carte grise est bien au nom du vendeur ;
- d’exiger un reçu si le paiement du prix a été effectué en espèces ;
- de conserver les coordonnées du vendeur

- assurer la voiture rapidement après l’achat

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