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Achat d'un véhicule d'occasion à un particulier : connaître les formalités

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 27/12/2017 à 11h51
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Acheter un véhicule d’occasion en France nécessite des formalités spécifiques. Il faut un échange de documents importants entre le vendeur et l’acheteur, mais aussi établir un certificat d’immatriculation.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Documents transmis par le vendeur

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion à un particulier, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certain nombre de documents :

- Le certificat de non gage (ou certificat de situation), datant de moins de 15 jours est obligatoirement remis par le vendeur. Ce document est indispensable pour que la vente soit légale, afin d’être certain qu’il ne s’agit pas d’un véhicule volé.

- La carte grise : elle doit être barrée, porter la mention « vendu le… à ..h.. » (date et heure de la transaction) et être signée par le vendeur.

- Le certificat de vente (ou certificat de cession) : ce document constate la vente. Il doit entre autre précisé le kilométrage, la date de la première mise en circulation du véhicule ainsi que le millésime de l’année du modèle. Ce document doit être rempli, daté et signé par le vendeur.

- Le procès-verbal de contrôle technique (obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans), datant de moins de six mois ;

- Le carnet d’entretien du véhicule et les factures des diverses réparations sur le véhicule ;

- Le code de cession que le vendeur aura obtenu en commençant les démarches sur le site de l'ANTS pour déclarer la vente du véhicule ;

- Enfin, le vendeur doit remettre à l’acheteur toutes les clés du véhicule (dont les doubles) et les codes utiles (alarme, lecteur de musique, etc.).

Certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation doit être établi dans le mois suivant la vente. Officiellement on tiendra compte de la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule.

La démarche d’obtention du certificat peut être faite par un professionnel ou sur internet.

Il faudra se munir des pièces et copies suivantes :

- Justificatif d’identité et de domicile

- Certificat d’immatriculation remis par le vendeur, ainsi que la preuve d’un contrôle technique

- Formulaire de demande de certificat d’immatriculation & formulaire de déclaration de cession (comprenant le certificat de vente co-signé par vendeur et acheteur)

- La carte grise barrée portant la mention "vendu le jour/mois/année à heure" accompagnée de la signature du vendeur

- Un mandat signé si quelqu'un fait la démarche à votre place

Vous devez également être en possession du code de cession remis par le vendeur.

Vous devez certifier sur l’honneur que vous disposez d’une attestation d’assurance pour le véhicule et le permis de conduire correspond au type de la voiture.

Vous devez effectuer le paiement de la carte grise en ligne, c’est pourquoi, vous aurez aussi besoin de vos coordonnées bancaires.

Une fois la démarche effectuée, vous aurez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande et un certificat provisoire d’immatriculation à imprimer.

La carte grise définitive vous sera envoyée par courrier.

Conseils à l’acheteur

Si l’achat est effectué auprès d’un particulier, soyez particulièrement prudent.

Il est notamment recommandé de :

- vérifier la conformité du véhicule à la désignation de la carte grise ;
- vérifier que la carte grise est bien au nom du vendeur ;
- d’exiger un reçu si le paiement du prix a été effectué en espèces ;
- de conserver les coordonnées du vendeur

- assurer la voiture rapidement après l’achat

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