Demande

Sujet initié par Surprise, il y a 13 heures - 165 vues

Bonjour,

Je reprends vos questions une par une.

D'abord, sur le délai devant le tribunal administratif. Quand on conteste une OQTF, la loi fixe un « délai cible » pour que le tribunal rende sa décision (souvent 6 mois pour les OQTF classiques, parfois 15 jours ou 96 heures pour les procédures très accélérées). Mais dans la pratique, ce délai n'est pas toujours respecté : certains tribunaux mettent plus de 6 mois, parfois presque un an, en fonction de la charge de travail. Le fait que votre avocate vous ait parlé d'un délai d'environ 2 mois est donc une estimation, pas une garantie. Tant que le tribunal n'a pas jugé, vous n'avez pas d'action spécifique à faire, sauf si votre situation change (par exemple, obtention d'un diplôme, nouveau contrat) : dans ce cas, votre avocat peut envoyer ces nouveaux éléments au tribunal pour les ajouter au dossier, mais vous ne « relancez » pas pour accélérer, vous restez en attente du jugement.

Ensuite, sur l'après‑licence. Le titre de séjour « recherche d'emploi / création d'entreprise » est réservé aux étudiants ayant obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master ou une licence professionnelle. Une licence générale (L3 économie‑gestion) ne permet pas, à elle seule, de demander ce titre, sauf si votre L3 est une licence professionnelle (ce qui est différent d'une licence générale). En revanche, même sans master, un changement de statut direct d'« étudiant » vers « salarié » reste en principe possible si vous trouvez un emploi en lien avec votre formation et que l'employeur accepte de soutenir une autorisation de travail. Cela suppose que votre situation de séjour ait été régularisée entre‑temps, car tant que l'OQTF n'est pas annulée, toute demande de changement de statut est extrêmement fragile.

Concrètement, la priorité aujourd'hui est que votre recours contre l'OQTF aboutisse positivement ou qu'une nouvelle demande de titre de séjour étudiant (ou vie privée et familiale, selon votre cas) soit acceptée. Tant que le tribunal n'a pas tranché ou que la préfecture n'a pas délivré un nouveau titre ou un récépissé, il est prématuré de parler de changement de statut. Si vous obtenez votre licence cette année et que vous voulez travailler ensuite, deux options réalistes se dessinent à moyen terme : soit poursuivre en master (ce qui renforce votre dossier étudiant et vous ouvrira ensuite le droit au titre « recherche d'emploi / création d'entreprise »), soit, si vous trouvez un bon employeur et si votre situation de séjour est sécurisée après la décision du tribunal, préparer un changement de statut direct vers salarié ou travailleur temporaire, sans passer par le titre de recherche d'emploi.

À ce stade, l'essentiel est de rester bien accompagnée par votre avocat pour le contentieux OQTF, de terminer votre licence et de construire un projet clair (poursuite d'études ou insertion professionnelle) que vous pourrez utiliser ensuite dans une demande de titre adaptée. Tant que le tribunal n'a pas statué, vous n'avez pas d'autre « action » à faire, à part transmettre à votre avocat tout nouveau diplôme ou justificatif qui peut montrer votre sérieux et votre intégration.

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour

Le délai de deux mois dont vous parlez correspond probablement au temps laissé au préfet ou au tribunal pour répondre, mais en pratique ce délai peut être dépassé : tant que vous avez une preuve de dépôt (récépissé, attestation ANEF, copie de la requête au tribunal), vous n'êtes pas obligée d'agir tout de suite, sauf si vous recevez une décision écrite ou si votre document provisoire arrive à expiration, auquel cas il faudra le faire renouveler ou demander en urgence un rendez‑vous.

Pour la suite, une fois votre licence obtenue, le changement de statut pour travailler est surtout ouvert aux diplômés au moins de niveau master via la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » puis un titre « salarié » ou « entrepreneur » : avec seulement un BTS + licence générale, ce sera plus difficile, surtout si votre séjour n'est pas régularisé.

Tant que votre situation n'est pas stabilisée (OQTF contestée, pas de titre de séjour clair), la priorité est de sécuriser d'abord un titre « étudiant » en règle ; continuer en master peut être une bonne option si vous en avez la possibilité, car cela renforce votre dossier d'étudiante sérieuse et vous ouvrira ensuite plus facilement l'accès à un titre pour chercher un emploi, mais il faudra vérifier tout cela concrètement avec un avocat ou une association, en fonction de la décision du tribunal et de la préfecture.

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Xavier DAUSSE