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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Refus de transcription après recours
Sujet (Cloturé) initié par Zeyzey12, il y a 4 mois - 1008 vues

Bonjour,
J'ai reçu un refus de transcription après le recours que j'ai fait de ma demande de transcription d'acte de naissance pour ma fille qu'avait déjà refuser au début pour motif défaut de signature du déclarant
Quand j'ai reçu le refus avec ce motif j'ai reproduit un nouveau acte (volet1 ) signer que j'ai envoyer lors du recours et ban ça été refusé car il dise que j'ai deux actes vu que le consulat du Sénégal détient encore le premier volet 1 non signer .
Actuellement je souhaiterais savoir si je dois tout reprendre à zéro avec le dernier volet 1 signer et avant le dépôt récupère le premier volet 1 au consulat / ou joindre un document lors de transcription qui prouve que le dernier volet 1 est authentique et que le premier n'est pas valide .
Je vous met en joins le courrier que j'ai reçus

Madame,
Par courrier en date du
5 avril 2023, vous avez contesté le refus de
transcription de l'acte de naissance de votre fille, Mariétou Coulibaly DIARRA née le 24 janvier 2021 à Médina Gounass (Sénégal)
Je vous confirme l'impossibilité de transcrire l'acte de naissance numéro 170
de l'année 2021 que vous avez produit.
En effet, vous produisez un volet n°l d'acte de naissance, qui s'avère différent
de celui présenté auprès du poste consulaire de Dakar. Or, aux termes de l'article 38 du code de la famille sénégalais, le volet n°l est remis immédiatement au déclarant. Il est donc unique. Ainsi, le fait de présenter plusieurs actes de naissance différents ôte toute force probante, au sens de l'article 47 du Code civil, à l'un quelconque d'entre eux.
Votre dossier est désormais classé à mon parquet. Si vous entendez contester
ma décision, il vous appartient, soit de consulter un avocat de votre choix pour envisager avec lui les diverses solutions juridiques qui s'offrent à vous, soit d'assigner mon parquet devant le tribunal judiciaire de Nantes, étant précisé que cette procédure nécessite l'assistance d'u avocat, le cas échéant sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

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Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

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Adoption

L'adoption crée un lien juridique de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière selon les effets recherchés.

Exemple : adoption de l'enfant du conjoint ou adoption d'un enfant majeur.

Contestation de paternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et l'homme reconnu comme son père.

Exemple : contester une reconnaissance de paternité si elle ne correspond pas à la réalité biologique ou familiale.

Contestation de maternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et la femme désignée comme sa mère.

Exemple : demander au juge de vérifier une filiation maternelle contestée.

Recherche de paternité

Démarche judiciaire permettant d'établir un lien de filiation avec un homme présenté comme le père.

Exemple : un enfant non reconnu souhaite faire établir juridiquement sa paternité.

Recherche de maternité

Démarche visant à faire établir juridiquement le lien entre une personne et sa mère lorsque ce lien n'est pas reconnu ou est incertain.

Exemple : obtenir la reconnaissance d'une filiation maternelle.

Présomption de paternité

Règle selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant dans certaines situations.

Exemple : vérifier si cette présomption s'applique ou peut être écartée.

Délégation d'autorité parentale volontaire

Permet aux parents de demander au juge de confier tout ou partie de l'autorité parentale à une autre personne ou un organisme.

Exemple : confier certains droits à un proche qui s'occupe durablement de l'enfant.

Délégation d'autorité parentale forcée

Peut être demandée ou décidée lorsque les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas exercer correctement certains droits et devoirs envers l'enfant.

Exemple : intervention d'un proche ou d'un service dans l'intérêt de l'enfant.

Faire reconnaître une filiation vécue au quotidien (possession d’état)

Désigne une situation où une personne est traitée et reconnue dans les faits comme parent ou enfant, même si la filiation n'a pas été officiellement établie.

Exemple : un homme a élevé l'enfant comme le sien pendant plusieurs années.

Demande de contribution financière au père présumé (subsides)

Permet de demander une contribution financière à l'homme qui a eu des relations avec la mère pendant la période de conception, lorsque la filiation paternelle n'est pas établie.

Exemple : demander une aide pour l'entretien de l'enfant sans établir juridiquement la paternité.

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Bonsoir,

L'administration rejette votre demande car la production de deux exemplaires du volet n°1 est considérée comme une fraude.

Vous ne pouvez plus régler cela par un simple dépôt de dossier : le procureur a classé l'affaire, ce qui clôt la voie administrative.

Pour débloquer la situation, vous devez obligatoirement saisir le Tribunal Judiciaire de Nantes par le biais d'un avocat spécialisé.

La stratégie consistera à demander un jugement supplétif ou une vérification d'authenticité du second acte auprès des autorités sénégalaises pour prouver qu'il annule et remplace le premier suite à l'omission de signature.

Ne déposez pas de nouveau dossier seule, car il sera rejeté d'office pour le même motif de perte de force probante.

Un avocat pourra invoquer l'erreur matérielle initiale pour rétablir la validité de l'acte signé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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