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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Loyers impayés
Sujet initié par Elo, il y a 1 jour - 508 vues

Bonjour,
Je me permet de vous contacter car j'ai un soucis de loyer impayés.
J'ai 2 mois de loyer impayés et mon propriétaire m'a envoyé un commandement de payer et ce matin j'ai eu une saisie conservatoire sur mon compte en banque .
N'ayant pas assez d'argent sur mon compte elle n'a pas pu aboutir
Je suis malade atteinte d'un cancer au foie et d'une sclérose en plaques .
Je me suis trouvée en impayés à cause de mes maladies .
Je compte déménager car au vu de ma situation médicale je ne peux pas continuer à payer un loyer aussi cher
Je compte donner mon préavis pour le 30 août le temps de me retourner et que ma fille de 17 ans finisse sa terminale .
Est ce que le propriétaire peut refuser le préavis au 30 août ?
Comment puis je calmer la situation svp?
Et quelles sont les conséquences de la saisie attribution svp ?
Je vous remercie d'avance
Bien à vous

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour

Votre propriétaire ne peut pas refuser votre congé au 30 août si vous le donnez correctement (lettre recommandée ou huissier) en respectant un préavis d'un mois, car votre état de santé, constaté par certificat médical, vous permet justement de réduire le préavis à un mois.

Pour calmer la situation, contactez rapidement votre propriétaire (écrit + téléphone) en expliquant vos problèmes de santé, proposez un plan de paiement réaliste pour la dette (par exemple étalement sur plusieurs mois), rapprochez‑vous de la CAF/MSA et du service social de votre mairie ou assistante sociale pour demander un plan d'apurement et des aides (FSL, maintien des aides au logement) et, si besoin, d'un avocat ou d'une association de locataires.

La saisie conservatoire sur votre compte ne permet pas au propriétaire de se payer tout de suite : elle bloque simplement les sommes disponibles en attendant qu'il obtienne un jugement ; si votre compte est quasi vide, l'effet est surtout de rendre indisponible l'argent qui pourrait y arriver, dans la limite de la somme réclamée, mais il doit ensuite aller en justice pour transformer cette saisie en saisie‑attribution définitive.

Bien à vous
Merci de cliquer sur sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
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Bonsoir
Merci de cliquer sur sur le bouton vert: question résolue
Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE
il y a 20 heures
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Bonjour,

Le propriétaire ne peut pas refuser votre préavis : vous avez le droit de donner congé à tout moment en respectant le délai légal (1 ou 3 mois selon la zone).

Pour calmer la situation, informez-le immédiatement de votre départ par lettre recommandée avec AR en joignant un certificat médical attestant de votre situation de santé et votre projet de relogement.

Proposez-lui un échéancier de paiement réaliste pour les dettes cumulées.

Concernant la saisie-attribution, elle bloque les sommes présentes sur votre compte au moment de l'acte ; comme elle a échoué, les fonds sont protégés pour le moment, mais le créancier peut réitérer. Attention, des frais bancaires de saisie s'ajouteront à votre dette.

Étant donné votre état de santé et votre situation familiale, saisissez d'urgence le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) de votre département et le Défenseur des droits pour signaler votre vulnérabilité extrême face à ces mesures d'exécution.

Ces organismes peuvent demander une suspension des poursuites et vous aider à apurer votre dette.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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Elo
Maître
J'ai bien compris votre réponse
Mais il ya eu une incompréhension je souhaite envoyer ma lettre de préavis pour le 30 août dès cette semaine afin que je puisse me retourner et rester polie avec le propriétaire .
Est ce possible ( je suis à Paris ) ou dois je attendre le mois de juillet
Merci à vous
Cordialement
il y a 16 heures
SignalerRépondre
À Paris, en zone tendue, le préavis légal est d'un mois, mais vous pouvez donner votre congé dès maintenant pour le 30 août.

Il n'existe aucune interdiction légale à envoyer un préavis très en avance, cela prouve simplement votre bonne foi. Le propriétaire ne pourra pas s'y opposer, cela sécurisera votre départ tout en restant courtois.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 heures
SignalerRépondre
Votre propriétaire ne peut pas « refuser » votre préavis : si vous lui donnez congé correctement (lettre recommandée ou huissier) avec un motif permettant un préavis réduit à 1 mois (votre état de santé justifié par certificat médical : art. 15 de la loi de 1989, confirmé pour les violences et la santé des locataires vulnérables , il s'impose à lui, mais tant que vous restez dans le logement, vous devez payer le loyer ou trouver un accord.

Pour calmer la situation, contactez rapidement votre propriétaire (écrit + téléphone) pour proposer un plan d'apurement réaliste de la dette, rapprochez‑vous de l'assistante sociale ou d'un travailleur social pour demander une aide du Fonds de solidarité logement et signalez vos impayés à la CAF pour voir si l'APL peut être versée directement au bailleur et un plan mis en place

La saisie-attribution (ou conservatoire, si elle n'a pas été « convertie ») sert à bloquer et prendre l'argent disponible sur votre compte au profit du propriétaire : elle suppose normalement un titre exécutoire (jugement ou injonction de payer devenue définitive) :si elle a échoué faute de solde, elle pourra être réitérée plus tard ou sur d'autres comptes, et les frais s'ajoutent à votre dette, mais elle ne vous empêche pas de déménager ni de donner congé.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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