Caution et mesures imposées banque de france

Question

J'ai une question relative au sujet des cautions d'une dette faisant l'objet d'un plan de surendettement.  J'ai contractualisé deux crédits qui ont fait l'objet d'un cautionnement de proches : je suis seul débiteur.  Je n'ai pas pu remplir mes obligations de remboursement. Les deux crédits ont vu leur termes déchus en janvier 2025. J'ai reçu des mises en demeure d'huissiers qui me menaçaient de procédures, moi et les cautions. En novembre, la Banque de France a jugé recevable mon dossier de surendettement (il y a d'autres crédits) et pris des mesures imposées avec effacement partiel de la dette. Le remboursement de ces deux crédits cautionnés est prévu dans 36 mois selon ce plan.  Question : Est-ce que les banques peuvent dérouler leur procédure en obtenant un titre exécutoire contre mes parents afin d'opérer des saisies pendant ce plan ? Dans d'autres termes, ces mesures imposées s'appliquent t-elle à eux ?  J'ai soumis la question à des personnes  moins spécialistes que vous  qui ne savent se mettre d'accord.  Certains disent que oui, la procédure de surendettement ne lie que le débiteur et son créancier qui peut tout à fait dérouler sa procédure à l'égard des cautions (à moins qu'ils déposent un dossier à leur tour) car le débiteur a manqué à ses obligations, plan ou pas plan. D'autres non, la caution ne peut pas être engagée durant un plan de mesures imposées.  Ils m'ont également dit que la banque de France est censé les notifier eux aussi comme les créanciers.  Or, elle ne m'a jamais demandé si ces prêts étaient cautionnés, et encore moins pris leurs coordonnées.  Merci de vos éclairages. Bien à vous, André

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

La situation est très précise : les mesures de surendettement, qu'elles soient amiables ou imposées, ne bénéficient pas automatiquement aux cautions personnes physiques (vos parents).  En principe, l'article L722-1 du Code de la consommation protège uniquement le débiteur principal.  Par conséquent, la banque conserve le droit de poursuivre vos parents pour obtenir un titre exécutoire et pratiquer des saisies, même si vous respectez votre plan. La Banque de France n'a pas inclus vos parents dans la procédure car ils ne sont pas vos créanciers, mais vos garants.  Pour éviter cette situation, vos parents devraient, idéalement, déposer eux-mêmes un dossier de surendettement, leur dette de caution étant devenue exigible avec la déchéance du terme.  C'est la seule manière de suspendre les poursuites à leur égard.  Consultez d'urgence un un assistant social pour évaluer cette démarche. Merci d'indiquer que la question est résolue

AndreD · Answer

Merci de votre retour. Mes parents ne sont pas surendettés. En effet, il leur a été explicités qu'il s'agissait de ma dette dont je suis seul débiteur ; et non de la leur. Aucun titre exécutoire n'a été prononcé à leur encontre pour l'instant. C'est un peu le serpent qui se mord la queue

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Sachez quela caution garantit la défaillance du débiteur, même si la dette ne lui appartient pas au départ.

Tant qu'aucun titre exécutoire n'est prononcé, vos parents ne sont pas encore saisis, mais la banque peut engager une procédure judiciaire contre eux à tout moment. Le plan de surendettement ne les protège pas car il est personnel à votre situation.

Une négociation amiable avec la banque, en présentant votre plan de la Banque de France, reste leur meilleure option pour suspendre toute poursuite immédiate.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128204; La procédure de surendettement est personnelle : elle vise à traiter les dettes du débiteur qui en est l'initiateur. La caution n'est pas partie à la procédure et n'est donc pas automatiquement protégée. &#9888;&#65039; Les mesures imposées (rééchelonnement, effacement partiel) s'imposent au créancier et au débiteur, mais elles n'éteignent pas l'engagement de caution. Si l'emprunteur ne respecte pas le plan ou si la dette est effacée pour lui, la banque peut toujours obtenir un titre exécutoire contre la caution et poursuivre le remboursement. &#129302; La caution dispose toutefois de recours :  vérifier que les sommes réclamées correspondent à l'engagement et que le cautionnement n'est pas disproportionné par rapport à ses ressources, ce qui peut permettre de contester les poursuites ;  solliciter des délais de paiement devant le juge de l'exécution ;  si elle est elle&#8209;même en difficulté, déposer à son tour un dossier de surendettement afin de bénéficier de mesures. &#9989; Le plan de surendettement du débiteur peut avoir un effet indirect : si les échéances sont respectées, le créancier n'a pas intérêt à agir contre la caution et peut attendre l'issue du plan. Mais cette attente est facultative ; il est donc prudent pour vos parents de se tenir informés et, le cas échéant, de se faire conseiller par un professionnel. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

AndreD · Answer

Merci de votre réponse. Toutefois, la banque a bien tout intérêt à agir contre la caution : elle peut requérir le remboursement de l'intégrité du capital, ainsi que des intérêts tandis ce que le plan prévoit lui une suppression de 70% de la créance. Enfin, sur la forme, le remboursement peut être immédiat via des saisies, quant le plan lui est échelonné sur 7 ans.  Aussi, vos propos sont conditionnés au fait "que le débiteur ne respecte pas le plan" : donc s'il le respecte scrupuleusement le recours à la caution n'est pas possible ? Il faut donc qu'il dénonce le plan et le rende caduc pour obtenir son titre exécutoire ?  Désolé, mais la situation est vraiment floue pour moi. Bien à vous

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

La banque est effectivement limitée par le plan : tant que le débiteur respecte les échéances, la banque ne peut pas poursuivre la caution pour le solde, car la créance est « gelée » par le plan.

Le recours contre la caution n'est ouvert que si le débiteur commet une défaillance entraînant la caducité du plan.

La banque ne peut pas choisir arbitrairement de viser la caution pour obtenir un remboursement immédiat si le plan est en cours de bonne exécution, car cela viderait le plan de sa substance protectrice.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

AndreD · Answer

Merci de votre réponse mais je ne comprends toujours pas.  Vous m'avez dit hier :  "Par conséquent, la banque conserve le droit de poursuivre vos parents pour obtenir un titre exécutoire et pratiquer des saisies, même si vous respectez votre plan. "  Puis maintenant "tant que le débiteur respecte les échéances, la banque ne peut pas poursuivre la caution pour le solde, car la créance est « gelée » par le plan." Vous m'avez perdu

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

La nuance réside dans le type de poursuite.

La banque peut agir en justice pour obtenir un titre exécutoire (une condamnation officielle des cautions) afin de figer sa garantie dans le temps.

En revanche, tant que le plan de surendettement est respecté, elle ne peut pas passer à l'exécution forcée, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas concrètement saisir les comptes ou les biens de vos parents.

J'espère vous avoir éclairé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

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Sujet initié par AndreD, il y a 1 mois - 1215 vues

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