Lors de la souscription d’un prêt, l’établissement bancaire peut exiger une garantie à l’emprunteur : caution, hypothèque, nantissement … La banque s’assure ainsi une solution de remboursement en cas de défaillance du souscripteur.
Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Le cautionnement
Une caution peut être demandée par la banque au souscripteur d’un prêt. La caution est alors un débiteur de substitution, si le souscripteur n’est plus en mesure de payer les mensualités de son prêt.
Pour s’assurer que le cautionnement est valable, la banque doit respecter les conditions de forme imposées par le Code de la consommation (article L331-1 et L331-2). La banque doit vérifier la solvabilité de la caution pour s’assurer que son engagement n’est pas disproportionné. Si cet engagement est disproportionné, le cautionnement est nul.
Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire. C’est la seconde qui est souvent privilégiée par les prêteurs.
Bon à savoir
Dans le cas d’un prêt professionnel, la banque peut demander à l’emprunteur de faire appel à un organisme de caution professionnelle.
L'hypothèque
L’hypothèque est une garantie qui porte sur un bien immobilier. Lorsqu’elle est souscrite au moment de la souscription du crédit, elle est appelée « hypothèque conventionnelle ». Elle dure tout au long du prêt et un an encore après le remboursement du crédit. En revanche, une hypothèque ne peut pas dépasser 35 ans.
Une hypothèque doit être établie par un notaire puis publiée à la Conservation des hypothèques. Cette inscription tombe automatiquement une fois le prêt remboursé et l’année supplémentaire passée.
L’établissement bancaire, en cas de défaillance de l’emprunteur, peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour rembourser le prêt accordé.
Le nantissement et le gage
Le nantissement consiste à utiliser un bien comme garantie d’un prêt. Il doit s’agir d’un bien incorporel : titres, comptes, fonds de commerce, … Lorsque le bien est un bien mobilier, comme un véhicule, il s’agit alors d’un gage.
Cette garantie permet à l’établissement bancaire de disposer du bien en cas de défaillance de l’emprunteur. Il peut ainsi vendre le bien pour recouvrer la dette que l’emprunteur ne peut plus rembourser.
L’emprunteur reste propriétaire du bien, mais il ne peut pas le vendre sans l’autorisation de la banque, tant que le crédit n’est pas remboursé.
La garantie autonome
La garantie autonome suppose un engagement du garant à payer une certaine somme, due par le débiteur dont il garant, au bénéficiaire de cette garantie, c’est-à-dire l’établissement bancaire (article 2321 du Code civil).
Egalement appelée, « garantie en première demande », elle implique que le garant doive verser la somme demandée dès que la demande est faite. Le garant ne peut se prévaloir d’aucune exception, comme pour un cautionnement : il ne peut invoquer, par exemple, la nullité de la garantie.
Bon à savoir
La garantie autonome est interdite pour les crédits à la consommation.
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