Principe
Le bailleur va conclure un contrat (dit contrat de cautionnement) avec une personne (appelée la caution) autre que le locataire, aux termes duquel elle s’engage à payer à la place du locataire si celui-ci est défaillant.
ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Attention !
Le cautionnement est un acte juridique grave qui peut être lourd de conséquences pour la caution si le locataire est défaillant.
Il ne faut pas considérer cet acte à la légère, comme une simple formalité à accomplir.
La personne qui se porte caution doit mesurer l’étendue de ses obligations (montant, durée de l’engagement, etc...) car concrètement, si le locataire ne paie plus ses loyers et charges, le bailleur pourra lui réclamer le paiement des sommes dues.
Forme du cautionnement
Le contrat de cautionnement doit obligatoirement être écrit et signé par la caution et le bailleur.
Par ailleurs, il doit comporter certaines mentions obligatoires (sont certaines manuscrites).
Un exemplaire du contrat de cautionnement doit être annexé au bail.
La caution doit conserver un exemplaire de ce contrat de cautionnement ainsi qu’un exemplaire du bail.
Type de cautionnement
Le contrat de cautionnement peut être simple ou solidaire.
A défaut de mention particulière, le cautionnement est simple.
Cela signifie notamment que, avant de poursuivre la caution, le bailleur devra poursuivre le locataire et tenter de se faire payer sur ses biens.
En pratique, le cautionnement solidaire est fréquemment utilisé.
Dans ce cas, en cas de défaillance du locataire, le bailleur peut poursuivre la caution directement (sans avoir à poursuivre le locataire préalablement).
Durée du cautionnement
La durée de l’engagement de la caution peut être déterminée ou indéterminée.
- Cautionnement à durée déterminée
Le contrat de cautionnement est à durée déterminée lorsque :
- Le contrat indique une durée précise (1 an, 2 an, etc.),
- Le contrat précise une échéance (par exemple « jusqu’au 31 décembre 2008 »),
- Sa durée est calquée sur la durée du bail s’agissant d’un bail est à durée déterminée,
- Le contrat précise que l’engagement est pris pour la durée du bail (à durée déterminée) et son premier renouvellement.
Dans toutes ces hypothèses, l’engagement de caution est obligatoire pendant la durée indiquée et il prend fin automatiquement au terme de cette durée.
- Cautionnement à durée indéterminée
Le contrat de cautionnement peut être conclu pour une durée indéterminée.
C’est le cas par exemple lorsque l’acte précise que la caution s’engage « pour la durée du bail et de ses renouvellement ».
Dans cette hypothèse, l’engagement de la caution peut être rompu à tout moment.
La caution doit avertir, généralement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le bailleur de sa décision de résilier son engagement.
Attention !
Lorsque vous résiliez votre engagement, cette résiliation ne prend effet qu’à la fin de la période locative en cours (fin du bail, fin du renouvellement du bail, etc.).
Par ailleurs, vous restez tenu des dettes dont le locataire est redevable à cette date.
Recours de la caution contre le locataire
Dans l’hypothèse où le locataire aurait laissé des sommes impayées, le bailleur en réclamera le paiement à la caution.
Il appartiendra à la caution, qui a payé au bailleur ce que lui devait le locataire, de se retourner contre ce dernier afin de se faire rembourser.
Le risque de l’insolvabilité du locataire pèse donc sur la caution.
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