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Demande de vérification du régime fiscal applicable à mon activité lmnp
Sujet initié par Henri_Paris, il y a 2 jours - 893 vues

Bonjour,

J'ai créé mon activité d'auto-entrepreneur en 2022, avec un SIREN et un SIRET dédiés. Par la suite, j'ai acquis un appartement mis en location meublée non professionnelle (LMNP) sous régime réel depuis 2024. Mon comptable chargé de la gestion LMNP a utilisé le même SIREN que celui de mon auto-entreprise afin de créer un SIRET distinct pour l'activité de LMNP classique sous le régime réel. Elle m'a informé qu'il faut utiliser le même Siren qu'auto-entrepreneur.

Après deux années consécutives durant lesquelles le chiffre d'affaires de mon activité d'auto-entrepreneur en prestation de services a dépassé les seuils autorisés, cette activité devait automatiquement basculer vers une entreprise individuelle au régime réel à compter du 01/01/2026. Pour cette raison, j'ai mandaté le comptable en charge de la LMNP pour procéder à la radiation de l'établissement (SIRET) dédié à l'activité d'auto-entrepreneur le 31/12/2025. Parallèlement, j'ai créé une société SASU afin de poursuivre mes activités de consulting.

J'ai ensuite transmis l'attestation de l'INPI indiquant que l'établissement (SIRET) de l'auto-entrepreneur a bien été fermé le 31/12/2025. Cette attestation précise également que l'établissement (SIRET) correspondant à l'activité LMNP classique est désormais devenu l'établissement principal.

Cependant, j'ai reçu la réponse suivante de votre centre des impôts :

« La cessation de votre activité – code 7112B – est bien prise en compte. Concernant l'activité de LMNP, vous ne pouvez pas déclarer de déficit LMNP à l'impôt sur le revenu dans la mesure où vous n'avez pas opté pour le régime réel d'imposition. Vos loyers doivent être déclarés en totalité, avec application d'un abattement forfaitaire représentatif de charges lors du calcul de votre impôt sur le revenu. Je vous remercie de rectifier (déficit déclaré 2024 : 1 811 €).
»

Je ne comprends pas pour quelle raison il m'est demandé de sortir du régime réel (LMNP classique) et de basculer vers un régime avec abattement forfaitaire?

Cordialement,

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

La réponse du centre des impôts s'explique très probablement par un problème d'option formelle pour le régime réel, indépendante de la création du SIRET.

En LMNP, le régime applicable par défaut est le **micro-BIC** (avec abattement forfaitaire de 50% pour une location meublée classique), dès lors que vos recettes annuelles restent sous le seuil de 77 700 €. Le régime réel ne s'applique pas automatiquement du seul fait de la création d'un SIRET ou de la tenue d'une comptabilité : il doit faire l'objet d'une **option expresse et formelle** exercée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), sous la forme d'un courrier de levée d'option, avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année concernée.

Si cette option n'a pas été exercée expressément avant la date limite pour l'année 2024, l'administration fiscale considère que vous êtes resté au micro-BIC par défaut, et rejette en conséquence le déficit déclaré au régime réel.

**La démarche à effectuer sans délai** est la suivante : vérifier avec votre comptable si une levée d'option formelle pour le régime réel a bien été adressée au SIE pour l'année 2024, et si ce n'est pas le cas, régulariser la situation en déposant cette option. Il est également possible de régulariser la déclaration initiale P0i via le guichet unique de l'INPI si le régime réel n'y avait pas été coché.

Attention, ce point mérite vérification au regard de la date à laquelle votre option peut encore être exercée pour l'exercice 2024.

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 2 jours
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Henri_Paris
Le SIE m'a adressé un e-mail indiquant :
« Vous n'avez, lors de la création de votre activité de LMNP, pas opté pour un régime réel d'imposition. Vous bénéficiez donc du régime de droit commun, à savoir le régime micro-BIC. En l'absence d'option pour un régime réel parvenue au service des impôts des entreprises de XXX, votre activité reste soumise au régime micro-BIC pour les années 2024 et 2025. »

À la suite de discussions avec mon comptable, celui-ci a été mandaté pour ajouter une activité de LMNP classique en utilisant le même SIREN que mon auto-entreprise, via une modification effectuée sur le site de l'INPI.

Dans ce cadre, il n'existe pas d'option fiscale permettant de choisir le « régime réel » lors de la formalité.
Cependant, dans le document du Guichet Unique des entreprises (INPI), intitulé « Synthèse - Version définitive – Formalité validée », il est indiqué à la question :
Micro-entreprise → Réponse : non.

Description détaillée : LMNP classique.

Je considère que la formalité réalisée par mon comptable n'est pas erronée? Si ce n'est pas micro-entreprise dans une forme juridique "entrepreneur individuel", c'est à dire que c'est le régime réel par défaut? Comment puis je défendre ?

Merci.
il y a 16 heures
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