La rentrée 2018 a rimé avec la loi avenir professionnel qui contient une foule de mesures en droit du travail, dont la portée concerne tant les salariés que les employeurs. Voici 10 mesures à connaitre.
Loi avenir professionnel : les 10 mesures clés
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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1/Des euros sur le CPF
En 2019, le compte personnel de formation (CPF), dispositif permettant à chaque salarié de gérer sa formation professionnelle, est alimenté en euros et non plus en temps. Pour les droits déjà acquis au 31 décembre 2018, ils vont aussi être convertis en euros. Ces euros vont permettre de financer ensuite une formation éligible au dispositif du CPF.
2/La suppression de dispositifs de formation
Dès 2019, le congé individuel de formation (CIF) est remplacé par le CPF de transition professionnelle. Ce dispositif doit permettre au salarié de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
Quant aux périodes de professionnalisation, elles seront elles-aussi remplacées par un nouveau dispositif : la reconversion ou promotion par alternance. Objectif : permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
3/Un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés
Si un employeur souhaite remplacer plusieurs salariés absents par un seul salarié en CDD, il doit conclure autant de contrats que de salariés remplacés. A titre provisoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, il sera possible de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés. Tout le monde ne sera cependant pas concerné puisqu’un décret doit venir préciser les secteurs concernés. A suivre du côté des employeurs !
4/Jouer les prolongations en apprentissage
Un contrat d’apprentissage va pouvoir dès 2019 être conclu jusqu’à l’âge de 29 ans. Aujourd’hui, l’âge limite de l’apprentissage est normalement de 25 ans, même s’il existe déjà de nombreuses exceptions.
Ce n’est pas la seule nouveauté à venir concernant l’apprentissage ! Signalons par exemple la refonte complète des aides financières ou de nouvelles modalités venant simplifier la rupture du contrat, tant par l’employeur que par l’apprenti.
5/Un contrat de professionnalisation mobile
Exécuter un contrat de professionnalisation en partie à l’étranger va devenir possible dans la limite d’un an, sauf exception. L’exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois et la durée du contrat peut être portée à 24 mois.
6/Un droit au chômage pour les démissionnaires
En 2019, un salarié qui démissionne va pouvoir prétendre à l’assurance chômage. Fantastique ! Oui, mais il faut tempérer cette affirmation. Car le salarié va devoir disposer d’une certaine ancienneté et être en capacité de faire valider un projet de reconversion professionnelle. Pas si simple donc…
7/Des indicateurs pour mesurer l'égalité de rémunération
A partir de 50 salariés, les entreprises vont devoir publier des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Reste à définir quelles sont les indicateurs retenus… Et ensuite, bien entendu, prendre des actions pour supprimer les écarts constatés et publier ces actions. Des pénalités financières seront encourues par les employeurs qui ne s’exécuteront pas.
Cette mesure ne verra le jour qu’en 2019 ou 2020 selon l’effectif de l’entreprise.
8/ Plus de déclaration spécifique concernant l'emploi de personnes handicapées
La déclaration annuelle à l’AGEFIPH concernant l’obligation d’emplois de personnes handicapées (obligatoire à partir de 20 salariés) va disparaitre en 2020. La DSN suffira.
Les modalités d’accomplissement de l’obligation d’emploi vont également changer.
9/Un référent en matière de harcèlement sexuel
Pour mieux accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, les entreprises vont devoir nommer un référent dédié en 2019. Seules les entreprises d’au moins 250 salariés sont toutefois concernées.
Côté élu du personnel aussi un référent va être nommé (par le CSE au sein de ses membres).
10/Un entretien professionnel élargi
Au moins tous les 2 ans, l’employeur doit proposer au salarié de passer un entretien professionnel pour parler de ses perspectives d’évolution professionnelle. En 2019, il faudra évoquer lors de cet entretien : l’activation par le salarié de son CPF, les abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle. Notez qu’un accord collectif va pouvoir modifier la périodicité des entretiens professionnels.
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