Defaut d'informations d'un médecin du travail

Sujet initié par Esteban57, il y a 18 heures - 261 vues

Bonjour,

Le raisonnement du juge est globalement cohérent sur le fondement invoqué.

L'article R.4127-35 du code de la santé publique (code de déontologie médicale) concerne le devoir d'information du patient dans une relation de soins. Or, en médecine du travail, il n'existe pas une relation de soins classique : le salarié n'est pas juridiquement considéré comme un "patient" au sens habituel, mais comme un salarié suivi dans le cadre d'une mission de prévention.

C'est précisément pour cela que la chambre disciplinaire écarte ce fondement.

En revanche, cela ne signifie pas qu'aucune obligation d'information n'existe.

En médecine du travail, les obligations du médecin relèvent principalement du code du travail, notamment :
– l'obligation d'informer le salarié des conclusions écrites et indications émises à l'issue des visites (aptitude, restrictions, aménagements)
– la remise d'un avis (aptitude/inaptitude) comportant ces éléments

Ces obligations se trouvent dans les dispositions relatives au suivi individuel de l'état de santé du salarié (notamment autour des articles L.4624-1 et suivants et R.4624-xx du code du travail).

Ainsi, si le grief porte sur un défaut d'information des restrictions médicales, le fondement pertinent est plutôt :
– un manquement aux obligations issues du code du travail
– éventuellement un manquement déontologique spécifique à la médecine du travail (et non celui applicable à la relation médecin/patient classique)

En résumé :
– le rejet fondé sur R.4127-35 est juridiquement logique
– le bon angle d'attaque aurait été le non-respect des obligations d'information prévues par le code du travail sur les avis et restrictions

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