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Demande de congé
Sujet initié par charl, il y a 4 heures - 411 vues

Bonjour Maître,
Je voudrais résilier le contrat d'un colocataire dans un logement meublé pour non respect au contrat de colocation.
Fautes : utilisation de cave, changement serrure, changement d'un canapé sans mon accord, .
Puis-je le faire de moi-même en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), avec un préavis d'1 mois pour meublé ou 3 mois pour du non meublé.
Cette LRAR a t elle une valeur juridique (légal) pour expulser ?
Faut il absolument passer un avocat et un huissier ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Vous ne pouvez pas résilier unilatéralement le bail d'un seul colocataire, car seul le locataire a le droit de donner congé librement.

Pour un bailleur, la résiliation ne peut intervenir qu'à l'échéance du contrat (avec un préavis de 3 mois en meublé ou 6 mois en vide) ou en cas de faute grave via une clause résolutoire.

L'envoi d'une LRAR de votre part pour "expulser" le colocataire n'a aucune valeur juridique contraignante et serait considérée comme une expulsion illégale, passible de sanctions pénales.

En cas de dégradations ou de transformations non autorisées (changement de serrure ou de canapé), vous devez d'abord mettre le locataire en demeure de remettre les lieux en l'état.

Si la situation persiste, vous devrez impérativement saisir le juge du contentieux de la protection pour demander la résiliation judiciaire du bail pour manquement aux obligations contractuelles.

L'intervention d'un huissier est nécessaire pour signifier les actes et, à terme, procéder à une expulsion forcée après décision du juge.

Sans jugement d'expulsion, toute tentative de changer les serrures ou de mettre les affaires du locataire dehors est strictement interdite.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 heures
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charl
Un des baux est u contrat de 6 ans (il reste 5 ans et demi) , celui pour le logement à nu.
Selon la loi avant les termes du bail donc avant les 5 ans passés, je peux faire la lettre recommandée pour le congé en donnant un préavis 3 mois pour quitter les lieux ?
Et concernant la colocation meublée, je peux faire la lettre recommandée pour le congé avec un préavis d'un mois pour quitter les lieux ?
Dans les 2 cas, je n'ai pas à attendre la fin du bail.
il y a 2 heures
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charl
Un des baux est u contrat de 6 ans (il reste 5 ans et demi) , celui pour le logement à nu.
Selon la loi avant les termes du bail donc avant les 5 ans passés, je peux faire la lettre recommandée pour le congé en donnant un préavis 3 mois pour quitter les lieux ?
Et concernant la colocation meublée, je peux faire la lettre recommandée pour le congé avec un préavis d'un mois pour quitter les lieux ?
Dans les 2 cas, je n'ai pas à attendre la fin du bail.
il y a 2 heures
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C'est exact, en tant que locataire, vous disposez d'un droit de résiliation unilatéral : vous pouvez quitter les lieux à tout moment, sans attendre la fin du bail, et sans avoir à justifier de motif.

Pour le logement vide, le préavis légal est de 3 mois, réductible à 1 mois dans certains cas (zone tendue, obtention d'un premier emploi, RSA).

Pour la colocation meublée, le préavis est de 1 mois seulement. Le délai court à compter de la réception de votre lettre recommandée par le propriétaire ou de sa remise en main propre contre décharge.

Il est donc inutile d'attendre les 5 ans et demi restants pour donner votre congé.

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il y a 52 minutes
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