Contestation dhonoraires davocat absence de prestation réelle

Question

J'ai été victime de violences conjugales et, au moment du renouvellement de mon titre de séjour, j'ai fait appel à un avocat afin de m'accompagner dans cette démarche. C'était ma première demande de renouvellement et je traversais une période extrêmement stressante et difficile. J'ai contacté cet avocat environ 4 mois avant l'expiration de mon titre de séjour afin d'anticiper, compte tenu de la complexité de ma situation. J'ai pris rendez-vous, réglé les frais de consultation, puis, après lui avoir expliqué en détail ma situation, il m'a proposé un honoraire de 1050  euros. J'ai versé un premier paiement de 400  euros pour l'ouverture du dossier, le reste devant être réglé le mois suivant. J'ai ensuite transmis tous les documents demandés. Cependant, à chaque relance de ma part, son assistante me répondait qu'il fallait patienter, qu'il y avait d'autres dossiers en cours, et qu'il restait encore du temps avant l'expiration de mon titre. Pendant ce temps, ma situation morale se dégradait fortement : j'étais dans un état de grande détresse, avec une peur constante de recevoir une OQTF. Après de nombreuses relances sans avancée concrète, j'ai finalement sollicité l'aide de La Cimade. Grâce à leur accompagnement, j'ai pu déposer moi-même ma demande de renouvellement, après plusieurs jours d'efforts. Pendant ce temps, l'avocat restait inactif. Lorsque je l'ai recontacté, son assistante m'a indiqué qu'il faudrait attendre leur retour de congés pour faire la demande. Six jours avant la date limite, son assistante m'a contacté pour me demander mes identifiants ANEF afin de procéder au renouvellement. Je l'ai informée que la demande avait déjà été faite depuis environ 20 jours avec l'aide de La Cimade. Elle m'a alors indiqué qu'un dossier complémentaire serait envoyé à la préfecture. Quelques mois plus tard, j'ai reçu une réponse positive de la préfecture via l'ANEF. Depuis, l'avocat me relance pour que je règle le solde de 650  euros. Je ne suis pas opposée à payer pour un travail réellement effectué, mais dans ce cas, c'est moi qui ai fait l'ensemble des démarches, dans un contexte de grande détresse, avec l'aide de La Cimade. L'avocat, quant à lui, n'a pratiquement rien fait, si ce n'est envoyer un complément tardivement. J'ai déjà payé 400  euros, et aujourd'hui, je suis en situation de chômage et dans l'impossibilité financière de régler les 650  euros restants. J'ai récemment reçu un courrier recommandé de sa part m'indiquant qu'il envisage de saisir le bâtonnier si je ne règle pas la somme. Je souhaiterais savoir quels sont mes droits dans cette situation, ce que je risque réellement, et quels conseils vous pourriez me donner

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Vous pouvez saisir vous&#8209;même le bâtonnier dès maintenant par lettre recommandée avec accusé de réception (ou dépôt contre récépissé) pour contester le montant des honoraires : c'est la procédure normale et obligatoire pour ce type de litige, et elle n'exige pas d'avoir d'abord tenté un accord amiable.  Attendre que l'avocat saisisse le bâtonnier n'apporte pas d'avantage particulier : au contraire, agir vous&#8209;même vous permet d'exposer clairement que, selon vous, les honoraires sont disproportionnés par rapport au travail réellement effectué (beaucoup de démarches faites par vous et la Cimade, intervention limitée de l'avocat, contexte financier très fragile au moment de la mission). Le bâtonnier peut revoir le montant des honoraires, voire les réduire s'ils semblent exagérés au regard du service rendu.  En principe, vous ne risquez pas d'être condamnée à des « pénalités » importantes : l'enjeu principal sera de savoir si vous devez tout, une partie ou rien du solde réclamé ; des sommes supplémentaires ne peuvent être ajoutées que de façon limitée (par exemple des intérêts de retard ou, plus rarement, une petite somme pour participation aux frais de procédure), mais pas de grosses indemnités punitives. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert :question résolue  Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous pouvez contester le montant réclamé en saisissant gratuitement le bâtonnier de l'ordre des avocats par lettre recommandée, en expliquant que vous êtes en situation de grande précarité, que l'avocat ne vous a pas suffisamment conseillée ni informée (notamment sur l'aide juridictionnelle à laquelle vous pouviez peut&#8209;être prétendre) et qu'il est très peu intervenu alors que vous avez fait l'essentiel des démarches seule, avec l'aide d'une association.  Le bâtonnier pourra vérifier si les honoraires sont justifiés au regard du travail réellement accompli, réduire la note, voire annuler la convention d'honoraires si votre consentement a été donné dans un contexte de grande faiblesse. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

B__lb · Answer

SVP Dois-je saisir le bâtonnier dès maintenant pour contester les honoraires, ou est-il préférable d'attendre une éventuelle action de l'avocat, sachant que celui-ci m'a indiqué qu'il saisirait lui-même le bâtonnier si je ne règle pas le montant restant dû ?

Par ailleurs, je m'interroge sur les risques éventuels : est-ce que je pourrais être condamnée à payer des indemnités ou des pénalités supplémentaires ?

Je tiens également à souligner plusieurs éléments importants. Une grande partie des démarches a été effectuée par moi-même, avec l'aide de la Cimade, tandis que l'intervention de l'avocat est restée très limitée. J'avais pourtant pris contact avec lui plus de 4mois avant l'expiration de mon titre de séjour, alors que j'étais en situation professionnelle précaire, avec un salaire inférieur au SMIC, mais prête à faire des efforts financiers importants pour être accompagnée correctement.

Malgré cela, j'ai eu le sentiment d'un manque de suivi et d'implication, notamment en raison de l'absence d'actions concrètes jusqu'aux derniers jours, ce qui a généré un stress considérable dans une situation déjà difficile.

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

Contestation d’honoraires d’avocat – absence de prestation réelle
Sujet initié par B__lb, il y a 8 heures - 491 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Contestation d’honoraires d’avocat – absence de prestation réelleSujet initié par B__lb, il y a 8 heures - 491 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Contestation d’honoraires d’avocat – absence de prestation réelle
Sujet initié par B__lb, il y a 8 heures - 491 vues