Erreur sur convention d'honoraires
Bonjour,
Bonjour,
J'ai signée une convention d'honoraires 5 ans après le début d'une procédure. J'ai acquitté les factures d'honoraires de mon avocat pendant toute sa duré et dès réception.
Il faut dire que cette convention m'a été présentée donc 5 ans après, suite à un rapport d'expertise judiciaire, que j'ai financé bien entendu, qui promettait des gains élevés et peu de temps avant la décision du TGI.
Cette convention, dit ce qui suit :
Qu'il a été convenu qu'un honoraire complémentaire sera réglé à mon avocat en fonction des sommes qui me seront allouées par le Tribunal de Grande Instance, dans le cadre de la procédure contre la société X... puis un % est fixé.
Cet honoraire complémentaire sera payé à M. Y... dès et après consignation sur son compte Carpa.
Hors, suite à la décision du TGI, aucune somme ne m'a été allouée.
Je fais donc une nouvelle procédure en Appel de cette décision.
Aucune autre convention n'est alors signée.
A nouveau, j'acquitte les factures d'honoraires qui me sont présentées par mon avocat à réception.
Un arrêt de la cour d'appel me donne raison et j'obtiens gain de cause.
Sans même me prévenir, mon avocat me présente un chèque établi par la Carpa déduit de 2 factures qu'il me présente par la même occasion mentionnant en libellé honoraires de résultat suite à convention.
Avait il le droit de se servir de cette convention alors qu'il s'agissait d'une nouvelle procédure devant la cour d'appel, alors que celle-ci avait été conclue uniquement pour le TGI ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
J'ai signée une convention d'honoraires 5 ans après le début d'une procédure. J'ai acquitté les factures d'honoraires de mon avocat pendant toute sa duré et dès réception.
Il faut dire que cette convention m'a été présentée donc 5 ans après, suite à un rapport d'expertise judiciaire, que j'ai financé bien entendu, qui promettait des gains élevés et peu de temps avant la décision du TGI.
Cette convention, dit ce qui suit :
Qu'il a été convenu qu'un honoraire complémentaire sera réglé à mon avocat en fonction des sommes qui me seront allouées par le Tribunal de Grande Instance, dans le cadre de la procédure contre la société X... puis un % est fixé.
Cet honoraire complémentaire sera payé à M. Y... dès et après consignation sur son compte Carpa.
Hors, suite à la décision du TGI, aucune somme ne m'a été allouée.
Je fais donc une nouvelle procédure en Appel de cette décision.
Aucune autre convention n'est alors signée.
A nouveau, j'acquitte les factures d'honoraires qui me sont présentées par mon avocat à réception.
Un arrêt de la cour d'appel me donne raison et j'obtiens gain de cause.
Sans même me prévenir, mon avocat me présente un chèque établi par la Carpa déduit de 2 factures qu'il me présente par la même occasion mentionnant en libellé honoraires de résultat suite à convention.
Avait il le droit de se servir de cette convention alors qu'il s'agissait d'une nouvelle procédure devant la cour d'appel, alors que celle-ci avait été conclue uniquement pour le TGI ?
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