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Erreur sur convention d'honoraires
Sujet initié par , il y a 6 mois - 498 vues

Bonjour,
Bonjour,
J’ai signée une convention d’honoraires 5 ans après le début d’une procédure. J’ai acquitté les factures d’honoraires de mon avocat pendant toute sa duré et dès réception.
Il faut dire que cette convention m’a été présentée donc 5 ans après, suite à un rapport d’expertise judiciaire, que j’ai financé bien entendu, qui promettait des gains élevés et peu de temps avant la décision du TGI.
Cette convention, dit ce qui suit :
Qu’il a été convenu qu’un honoraire complémentaire sera réglé à mon avocat en fonction des sommes qui me seront allouées par le Tribunal de Grande Instance, dans le cadre de la procédure contre la société X… puis un % est fixé.
Cet honoraire complémentaire sera payé à M. Y… dès et après consignation sur son compte Carpa.
Hors, suite à la décision du TGI, aucune somme ne m’a été allouée.
Je fais donc une nouvelle procédure en Appel de cette décision.
Aucune autre convention n’est alors signée.
A nouveau, j’acquitte les factures d’honoraires qui me sont présentées par mon avocat à réception.
Un arrêt de la cour d’appel me donne raison et j’obtiens gain de cause.
Sans même me prévenir, mon avocat me présente un chèque établi par la Carpa déduit de 2 factures qu’il me présente par la même occasion mentionnant en libellé honoraires de résultat suite à convention.
Avait il le droit de se servir de cette convention alors qu’il s’agissait d’une nouvelle procédure devant la cour d’appel, alors que celle-ci avait été conclue uniquement pour le TGI ?

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Cher Monsieur ,

S'agissant de l'interprétation d'une convention d'honoraires, c'est en cas de contestation, au Bâtonnier de l'ordre duquel dépend votre Avocat qu'il convient de s'adresser. Manifestement, il y aura un travail d'interprétation de la volonté des parties.

Ce n'est que mon avis personnel, mais il ressort à mon sens de cette convention que vous avez accepté le principe d'un honoraire de résultat, et il ne me parait pas illégitime que votre avocat vous le réclame, puisque vous avez obtenu un résultat en appel.

Je rappelle que ce type d'honoraire de résultat est souvent la contrepartie d'honoraires fixes en dessous de la facturation forfaitaire normale. En d'autres termes, sans résultat, les honoraires fixes sont plus élevés, même si vous perdez.

S'il a prélevé des fonds sur le compte CARPA, c'est que vous avez dû l'y autoriser dans un document (ou dans cette convention) car ce type de prélèvement nécessite, en tout cas à la CARPA de PARIS, un justificatif écrit de l'accord du client sur le prélèvement.

Merci de m’indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonsoir
J'ai plaisir à faire compliment à Me Attali pour ce qui me semble être la qualité de sa réponse.
il y a 6 mois
Cher maître,

Je vous remercie d’avoir répondu aussi rapidement.

S’agissant de l’interprétation de la convention d’honoraires, il m’a été certifié que son application doit être stricte.

Demander un honoraire complémentaire de résultat n’est pas illégitime bien sur mais pourquoi l’avoir fait 5 ans après, tout en me demandant de régler ces factures tout au long de la procédure et surtout juste après une expertise judiciaire juteuse, qu’il a lui-même demandé au juge et qui lui a été accordé mais qui à mon sens n’était absolument pas utile, tout ça n’a fait que retarder la décision du TGI. Alors pourquoi ?
De plus, ces honoraires de base ont été entièrement payés avant tout.
A ce moment de la procédure, je me suis senti un peu pris au piège, me laissant miroiter une victoire très fructueuse grâce à ce rapport d’expertise, j’ai donc accepté.
Mon sentiment est, qu’il était persuadé à ce moment là de remporter haut la main cette affaire devant le TGI et de profiter de cette occasion. Une affaire simple et facile qui de toute façon me donnait raison, seul le préjudice était à chiffrer.
Ces honoraires de base n’ont jamais étés fixés, ces 2 procédures m’ont coutées environ 10000 euros d’honoraires + 10000 euros d’expertises inutiles, qui ne m’ont pas étés remboursés en totalité.
Je n’appelle pas ça un tarif préférentiel pour une affaire qui était si simple à la base.
C’est déjà une somme importante pour le travail qu’il a fait et pour un résultat aussi médiocre.
Hors comme je vous l’ai dis, aucune somme sur le préjudice ne m’a été alloué par le TGI même si celui-ci m’a donné raison.
Ma décision fut de faire Appel.
Mais imaginons que j’obtienne gain de cause au TGI mais suite à l’appel de la partie adversaire je sois débouté de mes demandes, ou que j’obtienne le 10ème de ce qui m’était alloués par le TGI.
Pensez vous que mon avocat ne se serai pas servi en appliquant la convention, c'est-à-dire les gains obtenus au TGI ?
Il aurait été tout à fait dans son droit, et c’est bien là que son interprétation devient importante. Je ne suis pas juriste mais pas stupide non plus.
Je pense que vous m’avez compris.
En précisant qu’il prévoyait un honoraire de résultat devant le TGI, il se protège d’une décision défavorable par la suite. Sinon, pourquoi ne pas avoir précisé « jusqu’à la fin de la procédure » et surtout, à ce moment de la procédure ?
Ou, pourquoi ne pas avoir fait une nouvelle convention pour la procédure d’appel plutôt que de me faire payer ces honoraires pour cette nouvelle procédure ?

En ce qui concerne les fonds qu’il a prélevé, je n’ai absolument donné aucun accord écrit.
Comme je vous l’ai déjà écrit, sans même me prévenir, mon avocat me présente un chèque établi par la Carpa déduit de 2 factures qu’il me présente par la même occasion mentionnant en libellé honoraires de résultat suite à convention.
Seule la convention précise : « Cet honoraire complémentaire sera payé à M. Y… dès et après consignation sur son compte Carpa. »
Encore une fois, l’interprétation est là aussi importante.

Mon avocat n’ayant pas voulu me donner d’explications ni même chercher un arrangement, je n’ai d’autre choix hélas que de m’adresser au bâtonnier mais n’espère pas grand-chose de lui.

J’ai besoin d’aide, je cherche des certitudes, des textes de loi, des jurisprudences qui puissent m’éclaircir sur tout ces points et que cette affaire soit réglée au plus juste.
Si la loi dit qu’il est totalement dans son droit, je n’irai pas plus loin, même si je trouve cela injuste, mais à l’inverse il devra me rendre ce qui m’appartient.

Qu’en pensez-vous ?

Bien à Vous
il y a 6 mois
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