Refus de demande de naturalisation

Sujet initié par Sonia, il y a 2 semaines - 413 vues

Bonjour,

Votre situation mérite un recours.

**Le motif de refus apparaît contestable**

Avec un CDI hors période d'essai depuis 18 mois et un salaire de 38 000 € bruts annuels (soit environ 2 380 € nets mensuels, bien au-dessus du SMIC), le motif de « ressources insuffisantes et instables » est objectivement difficile à maintenir. L'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire, mais elle ne peut pas fonder un ajournement sur un motif manifestement inadapté à votre situation réelle. Le fait que ce motif soit identique à celui opposé à des étudiants sans emploi suggère une application mécanique ou une insuffisance d'examen de votre dossier.

**Les voies de recours et leurs délais**

Vous disposez de **deux mois** à compter de la notification du refus pour agir, faute de quoi toute contestation devient irrecevable :

1. **Recours hiérarchique obligatoire** auprès du ministre de l'Intérieur (SDANF) : c'est un préalable **incontournable** avant tout recours contentieux. Le ministre dispose de 4 mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite.

2. **Recours contentieux** devant le **tribunal administratif de Nantes** (seul compétent en matière de naturalisation), dans les 2 mois suivant le rejet du recours hiérarchique.

**Ce que doit contenir votre recours hiérarchique**

Pour maximiser vos chances, le recours doit mettre en avant : [mhk-avocats](https:// #Site internet# /ajournement-de-naturalisation-motifs-recours-et-conseils-pour-leviter)
- Vos **bulletins de salaire** des 18 derniers mois démontrant la stabilité et le niveau de revenus
- Votre **contrat CDI** et la confirmation de la fin de période d'essai
- Vos **avis d'imposition** les plus récents
- Tout élément d'intégration complémentaire (logement stable, absence de dette fiscale, engagement associatif éventuel)

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

📍 En cas de refus, le ministère invoque souvent l'insuffisance ou l'instabilité des ressources au moment de l'examen du dossier. Pour apprécier la stabilité, l'administration exige en général plusieurs mois de revenus réguliers issus d'un CDI et un niveau de salaire au moins équivalent au SMIC.

⚠️ Vous pouvez former un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la notification, en apportant des éléments nouveaux : copie de votre contrat de travail en CDI, bulletins de salaire récents et attestations justifiant de ressources suffisantes et stables. Il est également possible d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif si le ministère ne revient pas sur sa décision.

🧮 Vous pouvez aussi déposer une nouvelle demande lorsque vous justifiez d'une année complète de travail salarié et de revenus stables. Pensez à joindre tous les justificatifs : avis d'imposition, attestations d'activité, relevés de compte, etc., ainsi que des preuves d'intégration (niveau de langue, implication professionnelle).

✅ N'hésitez pas à vous faire assister par un avocat spécialisé pour rédiger le recours et mettre en avant vos années de présence en France, votre contrat à durée indéterminée et votre parcours d'intégration.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris